17 juin 2019 par l'UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA d'Annecy à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SINTERTECH pour défaut de qualité

statuts, est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine, celui-ci stipule qu'elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant la qualité

Maître MICHEL a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître SAMZUN en qualité de représentant des créanciers.

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

L'objet de ce type de société étant l'exercice en commun de la profession, la société ne pouvant accomplir les actes de la profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer

redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire, la société RAILCOOP s'est trouvée dessaisie de la disposition et de l'administration de ses biens au profit du liquidateur qui avait seul qualité

Es qualités de gérant de la SARL MEDIA CONCEPT, dont le siège social est sis [...] , et encore es qualités d'administrateur provisoire des SARL HV CONSEILS et HV MEDIAS sises [...] né le [...] à LILLE

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 20 novembre 2000, Maître Maurice X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LE CHATELET,

[T] [R] qui a prêté serment le 2 décembre 2020, a exercé depuis juillet 2020 en qualité de juriste puis d'avocat collaborateur en droit des baux commerciaux au sein de la société Jacquin-Mariani et associés

Au soutien de son appel il soulève les moyens suivants : - le défaut de qualité à agir de Madame N X... alors que l'action doit être introduite par l'enfant exclusivement, et s'il est mineur, par son

Il résulte de ces dernières dispositions qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit

X..., ès qualités, a avisé l'Aful qu'il entendait contester la régularité de cette déclaration de créance au motif que son signataire n'avait pas qualité pour ce faire, qu'il proposerait donc le rejet

dispositions des articles 321 et suivants du code civil, l'action relative à la filiation est recevable pendant la minorité de l'enfant et le parent à l'égard duquel la filiation est établie a seul qualité

Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE La MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Jean C..., désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé en date du 27 mars 2001, a établi un rapport le 24 janvier 2002.

que, dans le cas où le juge administratif ne fait as droit aux conclusions résentées, sur le fondement de cet article, ar l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité

Patrick Y..., - condamné la SELARL X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL IRCOS à payer à M.

Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour exercer une telle action et la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel à M.

depuis le 5 avril 2006, il a seul qualité pour exercer les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire, soit la société LEGEND NAUTIC, -qu'il est bien de l'intérêt de la SAS LEGEND NAUTIC

syndicat des copropriétaires représenté par son syndic n'ont pas été convoqués est irrecevable comme étant une demande nouvelle en cause d'appel et qu'en tout état de cause, seuls ces derniers ont qualité