CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2018, la salariée a notifié à l'employeur sa 'prise d'acte de la rupture du contrat de travail' au 1er novembre suivant, en raison des faits
Sécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et exigent que la délégation précise, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu
Pôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
[B] a immédiatement contesté ce licenciement auprès de son employeur dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin suivant, en évoquant notamment sa candidature aux élections
61609e47264c7ed035b03c20
9 janvier 2014
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE B
6162efb08fe037d2cb4a04f8
5 septembre 2012
du personnel suppléant le 3 décembre 1999, - délégué du personnel suppléant le 14 janvier 2002, - délégué du personnel suppléant le 26 janvier 2004, - délégué du personnel titulaire (délégation unique
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6f
17 décembre 2015
Vos délégations de pouvoir rappellent que vous ne pouvez déléguer que dans les limites des coefficients minimums de délégation instaurés par le délégant.
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
Les relations entre la salariée et l'employeur sont devenues très conflictuelles dès l'année 2004. Les parties ont ainsi échangé plusieurs dizaines de correspondances.
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que
6253ca9fbd3db21cbdd8b93a
14 mai 2008
Z... a été élu en qualité de délégué du personnel au mois de novembre 2003, sans étiquette. Le 5 janvier 2004, il est désigné délégué syndical CGT. De nombreuses difficultés entre l'employeur et M.
Chambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e797a
7 juillet 2022
Elle verse aux débats une demande faite à sa son salarié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2014 d'indiquer l'utilisation faite de l'heure de délégation posée le 24 mars et
Chambre 4-2
62760c4e593736057d78a908
6 mai 2022
Reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir payé les heures de délégation réalisées à partir du mois de janvier 2021, d'avoir unilatéralement modifié son lieu de travail en l'affectant sur Nîmes sept
5fdaf37270229d8710269b59
3 mai 2019
Si la décision de l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel ne peut se prendre qu'après avoir consulté les délégués du personnel ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise (
6974c03ccdc6046d478c11c0
23 janvier 2026
Consultés pour avis par l'employeur le 5 avril 2018, les délégués du personnel émettaient un avis favorable à l'engagement d'une procédure de licenciement.
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
premier " du courrier du 16 septembre 2008 était de dire à madame X... que l'employeur tenait compte de ses observations sur la délégation et allait retirer le terme "parfaitement" de la phrase "déclare
1ère chambre 1ère section
6163b5241669d540ac7baa23
20 mai 2010
[L] [R] es-qualites de délégué syndical et de délégué du personnel de la société Aldi Marché Considérant qu'un délégué syndical et un délégué du personnel n'a pas qualité pour ester en justice sauf
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
Il précise qu'à aucun moment, à réception de la déclaration de MP du 6 juin 2013, l'association GEMEST n'a contesté sa double qualité de : - de dernier employeur de la victime ; - d'employeur ayant
9e Chambre B
60366da72f8b2e0ea9d6bceb
23 octobre 2015
-au début de l'année 2012, l'employeur a incité le délégué syndical CGT suppléant, M.
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Cette prise d'acte prendra effet à réception de la présente.
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
[T] soutient que s'il a été embauché en tant que vendeur NV/VO, statut employé, échelon 9, coefficient 91, il a signé une délégation de responsabilité pénale et que de ce fait il aurait dû nécessairement
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.
Page 3 sur 482
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.