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9 621 résultats pour « réception des délégués par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2018, la salariée a notifié à l'employeur sa 'prise d'acte de la rupture du contrat de travail' au 1er novembre suivant, en raison des faits

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677f12fe6a3e85a6c7a2

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et exigent que la délégation précise, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

[B] a immédiatement contesté ce licenciement auprès de son employeur dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin suivant, en évoquant notamment sa candidature aux élections

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609e47264c7ed035b03c20

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162efb08fe037d2cb4a04f8

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

du personnel suppléant le 3 décembre 1999, - délégué du personnel suppléant le 14 janvier 2002, - délégué du personnel suppléant le 26 janvier 2004, - délégué du personnel titulaire (délégation unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6f

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Vos délégations de pouvoir rappellent que vous ne pouvez déléguer que dans les limites des coefficients minimums de délégation instaurés par le délégant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Les relations entre la salariée et l'employeur sont devenues très conflictuelles dès l'année 2004. Les parties ont ainsi échangé plusieurs dizaines de correspondances.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b93a

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Z... a été élu en qualité de délégué du personnel au mois de novembre 2003, sans étiquette. Le 5 janvier 2004, il est désigné délégué syndical CGT. De nombreuses difficultés entre l'employeur et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a8cb8dca058e3e797a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle verse aux débats une demande faite à sa son salarié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2014 d'indiquer l'utilisation faite de l'heure de délégation posée le 24 mars et

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c4e593736057d78a908

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir payé les heures de délégation réalisées à partir du mois de janvier 2021, d'avoir unilatéralement modifié son lieu de travail en l'affectant sur Nîmes sept

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaf37270229d8710269b59

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

Si la décision de l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel ne peut se prendre qu'après avoir consulté les délégués du personnel ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise (

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c03ccdc6046d478c11c0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Consultés pour avis par l'employeur le 5 avril 2018, les délégués du personnel émettaient un avis favorable à l'engagement d'une procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

premier " du courrier du 16 septembre 2008 était de dire à madame X... que l'employeur tenait compte de ses observations sur la délégation et allait retirer le terme "parfaitement" de la phrase "déclare

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b5241669d540ac7baa23

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

[L] [R] es-qualites de délégué syndical et de délégué du personnel de la société Aldi Marché Considérant qu'un délégué syndical et un délégué du personnel n'a pas qualité pour ester en justice sauf

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Il précise qu'à aucun moment, à réception de la déclaration de MP du 6 juin 2013, l'association GEMEST n'a contesté sa double qualité de : - de dernier employeur de la victime ; - d'employeur ayant

Source officielle
CA

9e Chambre B

60366da72f8b2e0ea9d6bceb

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

-au début de l'année 2012, l'employeur a incité le délégué syndical CGT suppléant, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette prise d'acte prendra effet à réception de la présente.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] soutient que s'il a été embauché en tant que vendeur NV/VO, statut employé, échelon 9, coefficient 91, il a signé une délégation de responsabilité pénale et que de ce fait il aurait dû nécessairement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

Source officielle

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