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30 525 résultats pour « réclamation du conseil de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2022 par le conseil de prud'hommes du Mans en ce qu'il a : - dit que la société [2] a failli en ses obligations en matière de licenciement économique et de reclassement, - dit que son licenciement

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa83cdc6046d4756e0cb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le conseil de la SELARL Cabinet d'avocats Genty représentée par Maître [K] [Z] conclut à la confirmation de la décision.

Source officielle
CA

Taxes

69fd734fcdc6046d4702ad88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y], qui a contesté les honoraires réclamés en faisant état d'un certain nombre de griefs, argumentaire auquel le conseil a répondu.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il demande de constater que son consentement, au moment de la signature de la convention d'honoraires, était vicié, et d'en déduire que la dite convention est nulle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'économie qu'à un motif économique, - Dit et jugé que la société n'a pas pleinement respecté son obligation de reclassement, - Dit et jugé que les critères d'ordre du licenciement étaient destinés

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78eacdc6046d4775314a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] a prétexté l'absence de travail et le défaut de célérité de la procédure pour dessaisir son conseil.

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En conséquence, l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 10 février 2025 sera confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a19240dcdc6046d47535f62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que le montage au regard de la TVA a été mis en oeuvre sur les conseils de Me [Q], ajoutant que le rôle du cabinet PWC a permis de réduire considérablement le montant des sommes réclamées par l'administration

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee34cdc6046d470d5f7c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Contestant les honoraires réclamés par Me [C] [P] de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64275782d5f06093f3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ou abusif Mme [M] considère que l'appel de la société [4] est dilatoire et abusif dans la mesure où le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858f3cdc6046d4718cf09

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame BAYLAUCQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36277bf00d0f5ed755f

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[H] a mis fin à la mission de son conseil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] d'honorer sa garantie en sa qualité d'avaliste du billet à ordre précité. Par courrier recommandé du 2 mai 2022, le conseil de la BECM a réitéré cette mise en demeure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb2acdc6046d47893d43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Contestant la procédure de licenciement économique et reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté les critères d'ordre, par requête du 17 novembre 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'homme de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Débouter la SARL Agriculture conseil environnement de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les offres de reclassement sont écrites et précises».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle considère qu'elle ne peut donc pas être débitrice des honoraires réclamés qui concernent un conflit opposant le président à un actionnaire, précisant que M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69facc9fcdc6046d47be9513

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a rejeté la demande de la SELARL BLG Avocat portant sur le remboursement des frais de procédure de 40 euros, versés à l'ordre des avocats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle

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