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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
2022 par le conseil de prud'hommes du Mans en ce qu'il a : - dit que la société [2] a failli en ses obligations en matière de licenciement économique et de reclassement, - dit que son licenciement
Contestations avocats
69eafa83cdc6046d4756e0cb
22 avril 2026
Le conseil de la SELARL Cabinet d'avocats Genty représentée par Maître [K] [Z] conclut à la confirmation de la décision.
Taxes
69fd734fcdc6046d4702ad88
7 mai 2026
[Y], qui a contesté les honoraires réclamés en faisant état d'un certain nombre de griefs, argumentaire auquel le conseil a répondu.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd953458283b03c7cfd2ead
24 février 2020
Il demande de constater que son consentement, au moment de la signature de la convention d'honoraires, était vicié, et d'en déduire que la dite convention est nulle.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
d'économie qu'à un motif économique, - Dit et jugé que la société n'a pas pleinement respecté son obligation de reclassement, - Dit et jugé que les critères d'ordre du licenciement étaient destinés
TAXES
6a1a78eacdc6046d4775314a
28 mai 2026
[X] a prétexté l'absence de travail et le défaut de célérité de la procédure pour dessaisir son conseil.
69eafa8ccdc6046d4756e306
En conséquence, l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 10 février 2025 sera confirmée.
Pôle 1 - Chambre 9
6a19240dcdc6046d47535f62
que le montage au regard de la TVA a été mis en oeuvre sur les conseils de Me [Q], ajoutant que le rôle du cabinet PWC a permis de réduire considérablement le montant des sommes réclamées par l'administration
Chambre 1-11 OP
69f2ee34cdc6046d470d5f7c
29 avril 2026
Contestant les honoraires réclamés par Me [C] [P] de la S.E.L.A.R.L.
6946f64275782d5f06093f3c
18 décembre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ou abusif Mme [M] considère que l'appel de la société [4] est dilatoire et abusif dans la mesure où le jugement du conseil de prud'hommes
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
2ème CH - Section 1
69e858f3cdc6046d4718cf09
21 avril 2026
Madame BAYLAUCQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
PREMIERE PRESIDENCE
6926d36277bf00d0f5ed755f
24 novembre 2025
[H] a mis fin à la mission de son conseil.
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[N] [V] [I] d'honorer sa garantie en sa qualité d'avaliste du billet à ordre précité. Par courrier recommandé du 2 mai 2022, le conseil de la BECM a réitéré cette mise en demeure.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb2acdc6046d47893d43
16 avril 2026
Contestant la procédure de licenciement économique et reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté les critères d'ordre, par requête du 17 novembre 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'homme de
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
4 juin 2026
Débouter la SARL Agriculture conseil environnement de ses demandes.
69f447a0cdc6046d472ee26c
Les offres de reclassement sont écrites et précises».
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
Elle considère qu'elle ne peut donc pas être débitrice des honoraires réclamés qui concernent un conflit opposant le président à un actionnaire, précisant que M.
Chambre Premier Président
69facc9fcdc6046d47be9513
5 mai 2026
Il a rejeté la demande de la SELARL BLG Avocat portant sur le remboursement des frais de procédure de 40 euros, versés à l'ordre des avocats.
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
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