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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
critère de la valeur technique ; - le marché a été signé le 2 avril 2020, antérieurement à la notification de la décision de rejet de son offre, la privant de pouvoir saisir utilement le juge du référé
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
DCA_19NC02502_20221108
2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les référés.
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les parties avaient manifesté leur volonté de rompre toute relation contractuelle, comme en témoignent sa diligence quant à la réalisation
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
Cette société a alors saisi d’un référé récontractuel le juge des référés du tribunal administratif de aris, qui a, ar une ordonnance du 6 novembre 2020, annulé la rocédure d'attribution du contrat
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
conclusions alors qu’il a conclu au rejet pour irrecevabilité au cours de l’audience, le jugement attaqué doit être annulé comme irrégulier ; - elle a été privée de la possibilité d’introduire un référé
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