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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Juge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Contrairement à ce que soutient M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
n'a donc pas été de nature à déclencher les délais de recours à l'égard des tiers ; en outre, il n'est pas établi que le panneau d'affichage a bien été affiché pendant une période continue d'au moins
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
Selon l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 23 mai 2019 du président de l'Université Bretagne Sud (UBS) en tant qu'il refuse de procéder à l'affichage
5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4.
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
est erronée, l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas été publié et cet avis a été adressé tardivement au représentant du pétitionnaire en raison d'une erreur d'adresse et l'affichage
2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
qui ne concernent pas sa régularité ne peuvent qu’être écartés en appel.
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ (…) ».
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
ORCA_24VE02786_20250902
2 septembre 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
qu'elle avait présenté des observations en vue du classement de l'intégralité de sa parcelle ZB 321 en zone UC, le rapport d'enquête ne fait aucunement mention de cette parcelle ; - en omettant d'afficher
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