En l'espèce, Madame [P] formule des prétentions en qualité de co-titulaire du bail et elle prétend notamment que ce bail doit se poursuivre à son profit.

[M] [F] [X] dans l'appartement sis [Adresse 2] pris à bail le 25 août 2013, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir Condamner in solidum les Consorts [K]-[J

du bail, la condamnation du bailleur à effectuer des travaux sous astreinte, outre des dommages et intérêts en réparation de ses différents préjudices.

Subsidiairement, à défaut de réintégration, il sollicite l'indemnisation du préjudice subi du fait de son expulsion du logement.

[E] a cédé son droit au bail commercial à M.

[M] [F], devenu disponible après son décès ; - l'appelant a réussi à obtenir de son bailleur qu'il rédige une clause et un avenant dans son intérêt exclusif à savoir : - un bail dérogatoire de dix années

peine passé ce délai d'une astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de 3 mois passés lesquels l'astreinte devra être liquidée et il pourra être de nouveau fait droit

Le 30 août 2014, Monsieur [U] [P] a notifié à Madame [P] [M] son intention de vendre le logement occupé et d'utiliser son droit de visite prévu au contrat de bail.

Le bail s'est tacitement reconduit pour la même durée à son échéance du 26 juillet 2017.

GRIGNAN de remettre à Madame X... les documents suivants sous astreinte de 30 ¿ par jour de retard et pendant les 15 jours suivant la notification du jugement : une nouvelle attestation destinée à Pôle

[T] de lui céder le bien sous astreinte, et à ce que l'acte stipule que la cession prendra effet le 11 octobre 2018 de sorte que la société New Delhi Palace soit libérée de son obligation aux loyers postérieurs

- le condamner à quitter les lieux loués sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux.

"au prorata du loyer" et ce pour la conférence de mise en état du 26 avril 2017 sous peine de radiation, - Dit que l'affaire est renvoyée pour conclusions des parties à la mise en état du 10 mai 2017

Sur ce Par bail commercial en date du 23.12.2015 la société AP2M a pris à bail des locaux appartenant à la SCI [N] LA GARENNE situés lot [Adresse 6].

[E] [P] à réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes de décence du logement pris à bail, à savoir : - Aménager des ventilations efficaces et adaptées dans le logement, sous astreinte

1er septembre 1948, que ce jugement ne constituait ni un « bail judiciaire » ni un « bail verbal », qu'en statuant ainsi « alors que le jugement du 12 septembre 2000 prévoyait en son dispositif que le

état de santé sous peine de nullité du licenciement.

Elle demande la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, sous astreinte et réclame une somme de 2. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; - Dit que les charges locatives, en ce compris les impôts et taxes

[Y] [I] à la suite d'une procédure de changement de nom et de rectification de son état civil le 26 octobre 2022, a pris à bail un studio situé [Adresse 1] à [Localité 6].