La rémunération de l'agent égale à 6,03 % était à la charge des vendeurs. Ce mandat était valable 3 mois et renouvelable par tacite reconduction.

de l'indivisaire ayant géré ce cabinet.

La gérance de ces sociétés a été transférée à [E] [B].

chef de demande ; - le tribunal n'a pas statué sur le litige relatif à l'attribution illégale de l'indice 580 à compter d'avril 2010 et des écarts de salaires dû au non-respect de la grille indiciaire

Déboute Monsieur [H] [Y] et Madame [T], en leur qualité d'indivisaires et Monsieur [H] [Y] en son nom personnel de leur demande en nomination d'un administrateur provisoire.

dit que les dépens seront à la charge de tous les indivisaires.

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

En sa qualité de gérant de l'indivision, M.

Hubert X... étant nommé gérant de cette exploitation sans rémunération. Yvonne Z... A... veuve X... est décédée le 28 novembre 1996.

DESSART-SOREL-DESSART [Y] [G] épouse [X] représentée par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Mme [J] demande, oralement à l'audience, à la cour de rejeter la fin de non recevoir et confirmer la décision entreprise.

Le 1er janvier 1992 (acte non produit), il avait donné le fonds de commerce en location-gérance à la société d'exploitation des anciens établissements [K] [N], dont son fils était associé majoritaire.

Il convient toutefois de relever que Marie-Christine Y...a agi en l'espèce en qualité de co indivisaire et non de mandataire.

En second lieu Mme [F] fait valoir que les deux indivisaires ont participé à proportion égale et que la rémunération ne peut donc pas donner lieu à créances.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui(').

Mme [G] en était la gérante. Monsieur [K] [Z] est décédé le 12 janvier 2002, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [D] [Z] épouse [W] et Monsieur [B] [Z].

À titre subsidiaire, ils soutiennent que la mise en 'uvre de l'action en partage à l'initiative du créancier d'un indivisaire est subordonnée au respect de différentes exigences, qui ne sont pas réunies

de l'administrateur ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par la société Resimmo ; en tout état de cause : condamner solidairement, la société Resimmo, M.

Si l'importance de la rémunération due à l'indivisaire gérant n'est pas limitée par ses résultats, ce droit ne dépendant pas de la réussite de l'exploitation, il est cependant fonction de l'activité fournie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE