[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté, régulièrement avisé Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Par réquisitions en date du 29 octobre 2025, le ministère public relève que la requête est régulière en la forme et qu'elle a été formée dans les délais légaux.

A la suite de la période d'observation, par décision du 16 mars 2026, la préfète du Rhône a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète Par requête du 17 mars

de l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Aux termes de ses conclusions remises le 27 octobre 2023, le ministère public demande à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel et d'ordonner la mention prévue par l'article 28, alinéa

la Vendée ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, cet avis ayant été mis à disposition des parties ; Vu les débats

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 27 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention écrite du 17 avril 2026, Oui à l'audience publique tenue le 20 avril 2026 : - Monsieur le Président en son rapport

L'appelante et son avocat, le directeur de l'EPSM [3], ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 30 décembre 2025. Mme [V] a comparu et maintenu son appel.

Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

- Je n'ai pas vu l'avis du ministère public. (Le conseil prend connaissance à l'audience des réquisitions) - Il n'y a pas d'irrégularités formelles.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

Mazurelle, au Préfet de la Vendée, à l'avocat ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public du 30 avril 2026 et 04 mai 2026 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise

public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention écrite le 17 avril 2026 Oui à l'audience publique tenue le 20 avril 2026 : - Monsieur le Président en son rapport

du 21 mai 2026, Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance par réquisitions du 17 avril 2026.

qu'au Ministère public ; au tiers Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, cet avis ayant été mis à disposition des parties ; Vu les débats, qui

la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 26 février 2026 dans le cadre d'une procédure pour péril imminent