financière et d'abonnement de maintenance, d'ordonner la résiliation du contrat de location financière, de dire et juger que la résiliation du contrat de location financière rétroagira au jour de la résiliation

L'appelante soutient, en deuxième lieu, que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un contrat de location.

21 de la loi du 10 janvier 1978 prévoit expressément la possibilité de récupération du véhicule, et que l'article 11 du contrat litigieux stipule : « la location peut être résiliée par le bailleur par

gérance dans un rayon de 1000 m à vol d'oiseau, enfreignant le règle de non concurrence prévue au contrat, madame [M] a sollicité la résiliation du contrat de location gérance en référé ; le juge des

Après mise en demeure adressée à Monsieur Y... le 5 mars 1996, la Société LOXXIA BAIL a constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat.

du site web, déclaré irrecevables les moyens fondés sur l'inexécution par Ecklipse de ses obligations, et les demandes y afférentes, débouté ECA de sa demande de résiliation du contrat de location aux

Il sera cependant réformé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de location à la date du 13 juillet 2011.

Par lettre recommandée en date du 20 mars 2015, la SAS Sodico Expansion a informé la SAS Grenke Location de sa décision de résilier le contrat de location financière au 1er septembre 2015 et a cessé d'honorer

du contrat de location étaient conformes aux accords et que la résiliation a été prononcée de plein droit, -rejeté la demande de résiliation du contrat de location avec effet au 31 juillet 2014 demandée

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de résiliation du contrat de location ni sur les demandes subséquentes visant à ordonner à Mme [Y] de libérer l'emplacement et autoriser la SARL

[W] [R] a fermé le magasin au public à compter du 24 avril 2012, puis par lettre du 18 mai 2012, la société ED franchise a dénoncé la résiliation du contrat de location-gérance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 novembre 2018, la société SIEMENS LEASE SERVICES a prononcé la résiliation du contrat de location et la restitution du matériel loué et le

[Y] ne résulte que d'une difficulté d'exécution du jugement constatant, le 29 juin 2006, la résiliation du contrat de location-gérance au 15 décembre 2005 et que le commandement de quitter les lieux lui

[I] [C] invoque également les termes du protocole intervenu entre les deux sociétés, sans le produire, duquel il résulte que suite à la résiliation du contrat de location gérance à effet au 30 novembre

. à fournir tous les documents nécessaires à Monsieur Jacky X..., - rejeté la demande d'astreinte, - ordonné l'expulsion de Madame Catherine Y... ou de tout occupant de son chef, - prononcé la résiliation

, en cas de résiliation du contrat de location.

est bien arrivé à son terme le 22 Décembre 2009 ; - Rejeté la demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de location du bulldozer CATERPILLAR Type D6 R en date du 10 Novembre 2005 et

MOTIFS Sur la restitution du fonds de commerce par résiliation de la location gérance M.

MOTIFS Sur la restitution du fonds de commerce par résiliation de la location gérance M.