La clause de non-concurrence étant stipulée applicable s'agissant « des activités concurrentes de celles de la Société Pharmabest, en France, ou dans toute autre zone géographique où la Société Pharmabest

Résiliation par la COLLECTIVITÉ : la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITÉ et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente )jours

Ils estiment que le concédant a résilié sans motif et de manière brutale le nouveau contrat de fait né entre les parties, causant à la société ALBI AUTOMOBILES un préjudice considérable.

Il en résulte que la procédure de licenciement est régulière et que l'exception d'irrégularité soulevée par Monsieur [A] est rejetée.

Il indique que la société Reckli participe à ces investissements par le biais d'une redevance annuelle.

sa décision ainsi qu'il a été constamment admis en jurisprudence de sorte qu'elle indique ne fournir les motifs de la résiliation qu'à titre subsidiaire, pour la bonne information de la cour.

Résiliation par la COLLECTIVITÉ : la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITÉ et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente ) jours

MOTIVATION L'action en concurrence déloyale, nonobstant la libre concurrence, tend à sanctionner l'accomplissement de procédés déloyaux au regard des règles présidant à la probité commerciale.

, en second lieu, du droit d'agrément prévu à l'article 24 desdits contrats ; Considérant que Laudat fait grief à Volkswagen d'avoir notifié la résiliation sans motif légitime, en contradiction avec

De plus, sur les conditions de la résiliation et l'absence de démonstration par M.

Com., 20 mai 2003) ; Attendu que le premier juge a relevé, par de justes motifs que la Cour entend se réapproprier, que Mme Y... et M.

expressément de motivation sur la compétence de la juridiction du travail, il importe peu que les motifs du jugement déféré (consistant au demeurant à constater en deux phrases que M.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Marie X... a relevé appel de ce jugement, dont elle demande l'infirmation, pour que la cour : - déboute la coopérative de Frontignan de sa demande au motif principal que son retrait est régulier, et subsidiaire

motif que ceux dont avaient débattu contradictoirement les parties.

qu'aux entiers dépens et a débouté les parties de leurs autres demandes.

Minimes en indemnisation des préjudices résultant de la résiliation fautive du contrat et de la violation de la clause de non-réaffiliation qu'il stipulait devant le tribunal de grande instance du Mans

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

MOTIVATION 1°) Sur la violation de l'obligation d'exclusivité et de non-concurrence Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la SAS CNDO expose que l'article 16 des contrats modifiés