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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163402c7dbf94c22343ca73
17 février 2011
[S] fait valoir que cet accord a d'une part, été appliqué dans l'entreprise ainsi qu'en atteste le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 7 juillet 1995 et d'autre part, qu'il n'a pas été
Pôle 6 - Chambre 1
6032fb1d270cdd6e6491187c
20 octobre 2017
Il convient de rappeler que l'employeur est tenu d'organiser les réunions obligatoires du comité d'entreprise ; que le non-respect de cette obligation est susceptible de caractériser le délit d'entrave
1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
commencé à courir le 27 octobre 2016 date de la réunion du comité d'entreprise évoquée ci-dessus cela dans la mesure où le comité d'entreprise disposait, selon Lur Berri des informations utiles dès ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
chantier tant par la maîtrise d’œuvre que par la SIAREM, comme cela ressort tant des comptes rendus de chantier que du document de synthèse retraçant les dates de présence de la société Agilis aux réunions
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
Elle conteste la collusion avec la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, et notamment le compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES en date du 13 mars 2012
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
En effet, les salariés concernés par la cession, incluant Mme [V], n'avaient eu aucune réponse lors de la réunion du comité d'entreprise du 21 février 2012.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
Y...sollicitent l'infirmation de la décision déférée et réitèrent leur demande d'annulation du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la " Société Karibea Beach Resort Hôtel
Sécurité sociale
6163a2464e100fed5ecc2ec1
7 décembre 2010
Le 9 juillet 2007, [B] [K] a quitté précipitamment la réunion du comité d'entreprise à laquelle elle participait ; elle a pris son poste de travail ; immédiatement après, elle s'est plaint de maux de ventre
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise
DCA_22PA02420_20230411
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
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DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02427_20230411
1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
comité et des indemnités de temps de présence aux réunions du comité d'entreprise pour la période courant de 2008 à 2013.
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