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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba0d1271fbad75b159f
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Christian X... a sollicité auprès le l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (ci-après l'URSSAF) le rachat de cotisations en vue d'un départ anticipé à la
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c266
16 juillet 2008
16 juillet 2008
Après échange de courriers avec cet organisme, il a procédé au rachat de cotisations pour la période d'activité non salariée agricole exercée en ALGÉRIE de 1945 à 1962.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
tribunal administratif de Dijon du 8 octobre 2020, en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 142 892,30 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c6
13 décembre 2011
13 décembre 2011
antérieurement au 1er juillet 1972, la régularisation a été admise, mais à condition et préalablement que soit rapportée la preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, seules pouvant ouvrir droit au rachat
Source officielle14e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4ca1
25 février 2016
25 février 2016
décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est qui a refusé de faire droit à sa demande en anéantissement de l'annulation totale du rachat
Source officielle5e Chambre
6034fca7aee77f2a397aea6b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[S] A titre liminaire, il faut rappeler que la circulaire ministérielle n° 95/SS du 31 décembre 1992 a permis le paiement du rachat de cotisations par imputation (ou compensation) sur les arrérages
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bcc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 21 juin 2024, Mme [E] demande à la cour de : - juger sa demande bien fondée, - juger qu'elle a droit au rachat de cotisation ouvert pour la période
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644070
23 janvier 2014
23 janvier 2014
S'agissant de la période postérieure au 30 juin 1962 Madame [N] n'a pas souhaité dans un premier temps donner suite à la proposition d'admission à rachat.
Source officielle14e Chambre
603642e3d65aa1a4a3532971
24 novembre 2015
24 novembre 2015
dans la démonstration d'une quelconque fraude commise par lui, confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il a annulé la décision d'annulation du rachat des cotisations arriérées prise par l'Union
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b828
13 mars 2008
13 mars 2008
X... au motif qu'il y aurait lieu de déduire du montant du rachat des cotisations fixé par sa caisse de sécurité sociale le montant des cotisations qu'il aurait dû verser suivant les dispositions applicables
Source officielle5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[U] s'inscrit au nombre des dossiers de personnes qui, ayant sollicité le bénéfice du dispositif 'carrière longue' au moyen, notamment, du 'rachat' de cotisations pour des périodes pendant lesquelles la
Source officielle14e Chambre
6034c51fbd0828b01483a3a2
28 septembre 2016
28 septembre 2016
actions de [M] [T] contre les organismes ne sont ni prescrites, ni irrecevables, et sur le fond, fait ressortir l'absence de faute de la part du requérant ainsi que la régularité des opérations de rachats
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc57
13 septembre 2008
13 septembre 2008
V.) en date du 19 juin 2001 ayant rejeté sa demande tendant un rachat de cotisations au titre d'un période allant du 6 août 1951 au24 février 1952 pendant laquelle elle déclare que son époux, âgé à l'époque
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04c
20 mai 2010
20 mai 2010
sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse du 11 Avril 2006, rejetant sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616333d6f74a27a178b843df
25 mars 2010
25 mars 2010
1ère Section) qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 18 Avril 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rejetant sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337ed06e11dac7d76d10f
25 novembre 2010
25 novembre 2010
qui l'a débouté de son recours envers une décision du 25 octobre 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse lui refusant une limitation de sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616372541cf28a447224dfea
19 novembre 2009
19 novembre 2009
débouté de sa contestation d'une décision en date du 12 Juillet 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) portant sur le rejet de sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842eb5b1827189c746fb
1 avril 2010
1 avril 2010
Section ) qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 9 Novembre 2004 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rejetant sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842fb5b1827189c74700
25 mars 2010
25 mars 2010
sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 20 octobre 2003 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat
Source officiellePage 3 sur 395