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4 871 résultats pour « rachat de points par année civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a136

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Ce rachat a été suivi d'un mouvement de rachats successifs des concessionnaires par des concurrents du réseau CARIGEL, la société BRAKE France Services filiale du groupe BRAKE, la société DAVIGEL filiale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69ce0169cdc6046d47d2d343

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, la CGP démontre au travers de ses pièces qu'une information est adressée chaque année aux adhérents au mois de juillet sur le relevé de points acquis au 31 décembre de l'année précédente et l'estimation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447dccdc6046d472ee6c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

» alors que la société de Belval a réclamé le rachat de ses lots 19 ans après la signature du contrat de réservation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49e355379800088473e1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que : - la conciliation ne s'impose pas pour un litige sur les conséquences d'une décision de retrait d'une société civile professionnelle, - l'obligation de rachat n'est pas sérieusement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42d

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Ils demandent à la cour de : " Vu les articles 101 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les article 1382 et 1383 du Code Civil, Vu les pièces, Confirmant in quo parte le jugement du Tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

suivie d'une période amortissable de 8 ans'.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032b737c06a7b2e4e55c329

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Elle fait valoir qu'il aurait fallu pour obtenir les avantages de la retraite des fonctionnaires qu'elle rachetât les points de ses années passées dans le secteur privé, mais que le couple a fait le choix

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

AND CO LIMITED Ayant son siège social [...]

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CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

BL/iB Retrait de SCP grosse délivrée à Maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---==oOo==--- ARRET DU 8 NOVEMBRE 2006 ---===oOo===--- Le huit novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc3

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

De septembre 1967 à septembre 1968, il a effectué une année de formation pédagogique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [A] a été reconnue coupable et condamnée à trois ans d'emprisonnement avec un sursis simple de deux ans et une amende de 100 000 euros, outre une peine d'inéligibilité de cinq ans, notamment pour les

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CA

Chambre A - Civile

6970dcd9cdc6046d471e3377

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La fixation d'un tel point de départ, qui ne dépend pas de la seule volonté de l'investisseuse ayant contractuellement renoncé au rachat annuel de ses actions avant le terme des 5 ans de détention, n'est

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703e0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Sur ce, La SAS Valmotors et la SAS Satel indiquent avoir contracté pour trois ans, ce qui est confirmé par la mention manuscrite « contrat 3 années civiles » apposée sur le bon de commande au-dessus

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e40c25a97f0381f53f8

Appel

14 février 2014

14 février 2014

PARIS SUD HYDRAULIQUE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat au

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CA

Chambre 4-8

5fdbdba0d1271fbad75b159f

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Il a ainsi pu procéder au rachat de cotisations prescrites pour des périodes afférentes aux années 1965 à 1970 pour un montant de 1.798 euros et a été admis au bénéfice d'une retraite personnelle à compter

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5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f5420

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Sur la demande de rachat de cotisations par M.

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Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

au sein du garage, déclare avoir des souvenirs moins précis pour les années 1967 à 1969 et que c'est Monsieur [L] qui lui a remémoré ses années de travail au sein du garage lors de la constitution du

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CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b264

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

, à compter du 1er janvier 2008, la contre valeur de 1863, 55 points ARRCO,- outre la contre valeur de 520 points ARRCO et 1789 points AGIRC correspondant aux points perdus, au titre des congés payés que

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60325845c45d6d8d9b012b66

Appel

22 février 2018

22 février 2018

au titre de l'année 2014) - condamner la SAS GROUPE MONITEUR au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc065a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

rachat : - à l'issue de la 1ère année suivant la souscription au capital d'une des sociétés supports, un rachat annuel d'actions pour un prix égal à 7% du montant de la souscription, avec possibilité

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