La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité de M.

fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée'.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'

Elle ne répond pas sur la fin de non recevoir soulevée par la cour et tenant à sa qualité pour former appel.

Elle ne répond pas sur la fin de non recevoir soulevée par la cour et tenant à sa qualité pour former appel.

de PARIS, toque : C210 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il a jugé que la mise hors de cause de la Sarl Sorec par le premier juge n'était que la conséquence de l'admission implicite de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

[Z] es qualités et le syndicat des copropriétaires MAS DE [Localité 7] ADEF ; -rejeté les fins de non-recevoir soulevées par L'ASL LES MAS DE [Localité 7], M.

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Ngoc-Ngon D...

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Sur la prescription de la demande de Mme [R] : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir entre dans le champ de compétence du conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à l'article

Il note en effet que l'article 540 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut recevoir application que lorsque le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire ; or il fait observer

SUR QUOI Attendu que constitue une fin de non recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Enfin, selon l'article 122, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

Or, en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut