Elle précise que ce n'était pas elle qui s'était engagée à prendre une hypothèque en premier rang, mais que c'était au contraire la SCI qui s'était engagée à prendre sa garantie devant bénéficier au seul

Elle ajoute qu'une reconnaissance de dette, même formulée alors que la prescription n'était pas acquise, ne confère pas plus de droits à la partie créancière qu'elle n'en avait alors que cette dette n'était

Au titre des garanties, il était stipulé dans l'acte de prêt " maintien conventionnel des hypothèques prises vol115 no43, vol 80 no51, vol93 no105, vol84 no77, et prorogation de leur durée pour une durée

MOTIFS DE LA DÉCISION M. et Mme [H] contestent avoir signé les reconnaissances de dettes des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012.

, que la cause de l'hypothèque et du montant garanti, -il appartenait ainsi à la société Woori, en tant qu'agent de garantie, de prendre une hypothèque à hauteur de la totalité du montant du prêt WCL

de dette ; Si par extraordinaire la cour se déclare compétente pour statuer sur la nullité de la reconnaissance de dette : - prononcer la nullité de la reconnaissance de dette du 19 février 2015, entre

avril 2013 réitérant cette reconnaissance de dette et autorisant l'inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit de M.

privé et sans garantie du 24 février 1993.

privé et sans garantie du 24 février 1993.

de dette prévoyant un taux d'intérêt de 8 % ;Il a reçu de Maria DE Y... une nouvelle somme de 10.000 çuros, le 23 mai 2003, ce qui a motivé sa signature d'une seconde reconnaissance de dette pour une

[Z] [M] a, 'à la sureté et garantie' du remboursement de ce prêt, hypothéqué le lot n°13 - décrit comme un appartement sur deux étages, comportant un séjour et trois chambres, d'une surface de 131,7 m²

fondement de cette reconnaissance de dette, M.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont estimé que la lettre du 1er octobre 1992, sollicitant l'octroi de délais de paiement, constituait une reconnaissance de dette.

[N] [M] a souscrit une garantie à première demande au profit de la société Dexia pour garantir de façon irrévocable le paiement de la somme de 450.000 euros si la société SDCA manquait à son obligation

Il ajoute que le montage du prêt sous forme d'une simple reconnaissance de dette sous seing privé aurait été conseillé par Me [K] dans la mesure où il était prévu une prise d'hypothèque sur les biens acquis

Cette reconnaissance de dette nous a été envoyée par le notaire de M. [P], Maître [E] [M], demeurant (...).

Y... en original, - dire et juger que la reconnaissance de dette produite est impropre à justifier un prêt conforme aux règles d'ordre public de la loi Scrivener du 10 janvier 1978, - dire et

permettant de payer cette dette.

M. et Mme Y..., se prévalant de deux reconnaissances de dettes établies les 24 mars 2003 et 9 décembre 2003, ont obtenu le 8 janvier 2010 l'autorisation de procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire

Sur l'absence de fondement de la dette invoquée, elles soutiennent que: - sur la prescription de la somme due à la CAISSE D'EPARGNE: * la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel