Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la mesure de reconstitution de carrière prise dans un premier temps par le CNRS, au seul titre de la période expirant le 30 avril 2022 au

A à la circonscription de sécurité publique de B à compter du 6 septembre 2009 ainsi que la reconstitution de sa carrière, tenant compte, notamment, de l'avantage spécifique d'ancienneté, sous réserve,

Il soutient que : - s'agissant des droits à rémunération, l'université ne lui a pas payé la prime due au titre de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 ; - l'université n'a pas pris en compte ses

B... que son contrat serait renouvelé à compter du 1er avril 2017 par un arrêté qui serait pris au début de l’année 2017, ce courriel indiquait que l’échéance du détachement initial était en avril 2017

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 8 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 8 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre

de reconstitution en cause, il a été tenu compte par ces services de l'évolution, à deux reprises, de la valeur du point d'indice, contrairement à ce que soutient M.

de carrière subséquente ainsi que l’attribution des avantages pécuniaires correspondant aux effets de cette reconstitution de carrière à compter de son affectation le 1er septembre 1996 au sein de la

, en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise en compte de l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 3 mai 2007, d'admettre Mme E...

En second lieu, un volontaire qui a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 5°) d'enjoindre à la ministre des

en compte de l'indice brut de 540, dont son conjoint décédé aurait bénéficié s'il avait eu un déroulement de carrière normal, somme assortie des intérêts moratoires courant à compter de la réception de

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

le 6 juillet 2007 par la commission de recours amiable de cet organisme en ce qu'il avait comptabilisé 108 trimestres au lieu de 112 (les quatre trimestres de l'année 1979 devant être pris en compte)

D le bénéfice de l'ASA au titre des années 2016 à 2019 et procède, en conséquence, à la reconstitution de la carrière de l'intéressé, en tirant les conséquences pécuniaires de cette reconstitution.

C, seule doit être prise en compte la catégorie des emplois exercés pendant la majorité de sa carrière ; - aucune injonction de réintégration ne peut être prononcée, dès lors que M.

Militant syndical au sein de la CGT depuis 1991, il a été élu en novembre 1997, membre titulaire du comité mixte à la production du centre de Franche-Comté Sud et n'a cessé depuis lors d'exercer des responsabilités

de sa carrière en temps utile pour sa prise en compte dans le calcul de cette pension ; - il justifie de la réalité et du montant de ses préjudices.