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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b0b97ef77d000880b5c1
26 janvier 2024
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants
10e Chambre
61626ba0e62f7c490f224f1f
7 mai 2013
[C] au titre de la législation sur les accidents du travail consécutivement à l'aggravation dont il a été victime' et précisé que'le tiers étant l'employeur de la victime elle ne dispose pas de recours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité
Chambre 1-2
63ca42039066fd7c90fc22e9
19 janvier 2023
elle a chuté, Mme [E] épouse [H] se prévaut d'un rapport d'expertise amiable dressé, le 29 janvier 2020, par le cabinet Lexca à la demande de la société Assuranecs du Crédit Mutuel, assureur défense-recours
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c839
12 novembre 2008
- Fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme de 95.763 € 07 c. sur laquelle l'État Français exercera son recours à hauteur de 91.654 € 27 c.
Pôle 2 - Chambre 3
603209b596b9184187715b8f
14 mai 2018
La société ALLIANZ fait valoir : - que l'évaluation du besoin à raison de deux heures par semaine a été réalisée avec l'accord explicite du médecin de recours de la victime et que rien ne justifie sa
Chambre Sécurité sociale
63d8c04d2182c005de24d05c
26 janvier 2023
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi du recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours
Pôle 4 - Chambre 13
63be63d913ef607c90ab66f2
10 janvier 2023
résultant de l'accident qui lui aurait causé des troubles neuro-psychologiques du discernement jusqu'au 1er août 2016 alors que le certificat établi par le docteur [A], se présentant comme médecin de recours
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c75f
24 octobre 2025
, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, - que pour autant, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd98843414aa6787ed02363
15 janvier 2020
Selon l'article R.441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige,'La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours (...)
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0ca8c25a97f0381f4acb
7 mars 2014
Les consorts [N] font valoir les éléments suivants : Sur la recevabilité de leurs demandes : l'article L 3111-9 du code de la santé publique réserve un recours subrogatoire à l'ONIAM de sorte que les
Chambre commerciale
5fd9768a931c5a643b8478f1
28 janvier 2020
sinistre, le 10 juin 2013, est recevable, - son action initiée le 1er juin 2016 contre MMA Iard dans le délai de deux ans offert au responsable du dommage pour actionner son assureur courant à compter du recours
5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d29e
4 janvier 2023
Elle entend rappeler que la compétence des juridictions de droit commun, en cas de recours de la victime ou de la caisse contre le tiers responsable, est limitée à la détermination de la part de responsabilité
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d8
11 juillet 2025
depuis le [Date décès 2] 2016, la SIDR est bien fondée à réclamer l'expulsion de l'appelante, et de toute personne occupant le logement de son chef, avec toutes les conséquences y afférent, soit le recours
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