le 17 juillet 2004, l'actif successoral établi par le notaire chargé de la succession s'élevait à 86.234,61 euros et la partie sur laquelle pouvait s'exercer le recouvrement des arrérages était donc égale

L'article D 815-6 du code de la sécurité sociale précise que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du

successoraux.

[C] [J] résultant des fautes qu'elle aurait commises dans la gestion de l'actif successoral.

[H] [A] de sa demande tendant à voir rapporter à l'actif de la succession par Mme [K] [S] veuve [A] la totalité des titres [22] et la totalité des titres [21], Sur le recel successoral portant sur

, ce qu'elle a fait le 4 décembre 2014, que l'actif net de la succession est inférieur au seuil de recouvrement de la caisse nationale d'assurance vieillesse.

sur l'ensemble de l'actif successoral mondial de la succession, - dire que les libéralités résultant du testament établi par [Z] [D] le 9 août 1978 ne pouvaient excéder le quart des biens immobiliers

Il appartient au juge de procéder à l'analyse de ces pièces, au besoin en les confrontant entre elles, sans qu'il soit nécessaire de recourir systématiquement à une mesure d'expertise.

afin de dresser un inventaire complet de l'actif de la succession qui doit contenir la consistance active et passive de la succession et en cas de refus de cette dernière de déférer à sa demande, d'agir

[P] [H] ne porteront plus intérêt après le 03 décembre 2002, date à laquelle les consorts [D]-[H] ont bénéficié de la distribution de tout l'actif successoral, -dire que Me [T] devra calculer les intérêts

[J] [P] a formé un recours gracieux contre la décision de recouvrement de l'aide sociale avancée à [D] [P]. Selon courrier du 11 janvier 2017, M. 

Un désaccord est apparu entre les enfants du défunt et son épouse, notamment sur la composition de l'actif de la succession.

[V], son tuteur, à verser à l'Etude généalogique du Louvre, à titre de dommages et intérêts, une somme correspondant à 15 % de l'actif net successoral de [F] [X], déduction faite des frais de succession

Il convient en conséquence de condamner madame [O] [H] à incorporer à la masse active successorale la somme de 600 euros x 63 mois soit : 37.800 euros.

correspondant à l'actif successoral de [Y] [I] ; - dit que la Ville de [Localité 2] pourra récupérer sa créance sur l'actif successoral de [Y] [I] ; - rejeté toute demande, fin ou conclusion plus

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article L151 B du même livre : « Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande

successoral la somme de 43 514 euros (sauf mémoire) ; - Juger que le comportement de Mme [J] [T] constitue un recel successoral ; - Condamner en conséquence Mme [J] [T] à réintégrer à la succession

Selon l'article D 815-2 du code de la sécurité sociale, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant prévu à l'article

Au vu de l'actif successoral et après réintégration des primes d'assurance vie supportant les droits de mutation par décès, l'actif net ressortait à hauteur de 140 187,68 euros.

lui incombant, soit 13 000 euros selon ce qu'indique [C] [K] dans un courriel du 6 janvier 2017 ; Considérant qu'une expertise judiciaire est en cours pour l'évaluation de l'actif successoral ; qu'il