à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

judiciaire de l'employeur.

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Or la société NET CLEAN est l'ancien employeur de Mme [K], son employeur actuel étant la société ACM NETTOYAGE INDUSTRIEL du fait du transfert du contrat de travail depuis le 1er octobre 2020, de sorte

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : -1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; -2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans