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Le 26 juin 2013, Mme [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 sous le numéro 22BX00877, M.

Le 4 décembre 2019, Mme [X] a déclaré un accident du travail que la Cpam a refusé de reconnaître au titre de la législation professionnelle.

plus la parole, qu'elle n'était pas informée des événements survenus au cours de la suspension de son contrat de travail, qu'aucun entretien n'était prévu avec la Direction afin de définir les actions

M. et Mme A ont alors sollicité le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, qui leur a été refusée par le centre hospitalier le 12 juin

Votre Directeur des Ventes vous a alors enjoint de vous remettre au travail et de vous plier à ces directives, ce que vous avez refusé de faire.

Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.