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17 593 résultats pour « refus d'indemnité compensatrice de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [C] les sommes suivantes : * 1 542 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 542 euros au titre de l'indenmité compensatrice de préavis, * 154 euros pour les congés payés afférents, * 2

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile, - ordonné que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents portent intérêt légal à compter de la date du premier bureau de conciliation, - débouté Mme [D] du reste de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c42cdc6046d473823ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

compensatrice de préavis : 4 856 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 8 688 € ; - dommages et intérêts pour discrimination : 19 424 € ; - dommages et intérêt pour non-maintien de la mutuelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et sérieuse, * 13.468,16 € d'indemnité de préavis, * 1.346,82 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 1.122,35 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

compensatrice de préavis, - l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

légale de licenciement ainsi que le versement d'une indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, s'appliquent dès lors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

alinéa de l'article L.'1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d5bcdc6046d47660e23

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - Indemnité de licenciement: 19 464,30 euros nets ; - Indemnité compensatrice de préavis: 15 185,64 euros bruts ; - Indemnité de congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b8cdc6046d47a68c03

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] étant nul, celui-ci a droit à un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

- 1.600 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis, 439,67 € au titre des congés payés afférents 1.053,39 € à titre d'indemnité de licenciement 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, abus de droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7381cdc6046d4702c0b4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113969cdc6046d47a68647

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'accueillir également les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, à hauteur des montants réclamés, conformes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd8cdc6046d47affd0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il demandait condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

compensatrice de congés payés, - 1 748,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre 174,83 euros à titre de congés payés sur préavis, - 694,03 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents - condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97b3cdc6046d47654c34

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la preuve du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

supplémentaires) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 3 158,36 euros (ou 2 802,68 euros avec la réintégration des frais ou 1 142,04 euros avec les heures supplémentaires) à titre d'indemnité

Source officielle

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