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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
[S] [C] les sommes suivantes : * 1 542 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 542 euros au titre de l'indenmité compensatrice de préavis, * 154 euros pour les congés payés afférents, * 2
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
civile, - ordonné que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents portent intérêt légal à compter de la date du premier bureau de conciliation, - débouté Mme [D] du reste de ses
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
compensatrice de préavis : 4 856 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 8 688 € ; - dommages et intérêts pour discrimination : 19 424 € ; - dommages et intérêt pour non-maintien de la mutuelle
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
et sérieuse, * 13.468,16 € d'indemnité de préavis, * 1.346,82 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 1.122,35 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - infirmer le jugement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
compensatrice de préavis, - l'a condamné aux dépens.
69e86107cdc6046d471993a7
légale de licenciement ainsi que le versement d'une indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, s'appliquent dès lors
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
alinéa de l'article L.'1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une
2e chambre sociale
6a0e9d5bcdc6046d47660e23
20 mai 2026
- Condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - Indemnité de licenciement: 19 464,30 euros nets ; - Indemnité compensatrice de préavis: 15 185,64 euros bruts ; - Indemnité de congés
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
22 mai 2026
[I] étant nul, celui-ci a droit à un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité pour licenciement
Ch. Sociale -Section A
5fdbb757b71fe09666a2f1af
5 février 2019
- 1.600 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis
Chambre 4-4
69fd8470cdc6046d4704cea9
7 mai 2026
compensatrice de préavis, 439,67 € au titre des congés payés afférents 1.053,39 € à titre d'indemnité de licenciement 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, abus de droit
Chambre sociale
69fd7381cdc6046d4702c0b4
Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; .
6a113969cdc6046d47a68647
[L] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febc7cdc6046d47883505
21 mai 2026
Il y a lieu d'accueillir également les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, à hauteur des montants réclamés, conformes
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
2 juin 2026
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles
69ef1bd8cdc6046d47affd0d
24 avril 2026
Il demandait condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, des dommages-intérêts
Chambre Sociale
69ef1f55cdc6046d47b05476
compensatrice de congés payés, - 1 748,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre 174,83 euros à titre de congés payés sur préavis, - 694,03 euros à titre d'indemnité de licenciement
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents - condamner aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97b3cdc6046d47654c34
la preuve du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
supplémentaires) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 3 158,36 euros (ou 2 802,68 euros avec la réintégration des frais ou 1 142,04 euros avec les heures supplémentaires) à titre d'indemnité
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