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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées aux points 2 et 3 en se fondant, pour refuser de délivrer
Cour d'Appel
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10 octobre 2011
aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - rejeté la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père présentée par Isabelle X..
6253cc7bbd3db21cbdd90375
1 mars 2013
des trois enfants en janvier 2004, - d'un sentiment de persécution de la mère, - d'une absence de vie sociale à l'exception de la pratique religieuse et d'un refus d'activités pour les enfants, - d'un
6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consulat de France à Conakry qui a refusé de délivrer
5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
dirigé contre la décision du 26 août 2019 par laquelle l'ambassade de France au Rwanda a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à ses enfants allégués, F A et D A, en qualité de membres
6253cc0dbd3db21cbdd8efae
31 octobre 2011
Par arrêt du 7 mai 2009, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant, a dit que madame Virginie X... devra remettre les enfants à monsieur Martial Y...
6253cca0bd3db21cbdd90bf3
27 septembre 2013
Par jugement du 18 octobre 2012, le Juge des Enfants de Saint-Malo a, avec exécution provisoire, - renouvelé le placement de Marine X... et Yann X... à l'aide sociale à l'enfance pour un an, soit jusqu'au
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
E... relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de la demande tendant à l’annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer
TAXES
659e43b955379800088470f8
9 janvier 2024
[Y] [V], devenu majeur, devait effectuer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle en son nom propre, ce qu'il a refusé de faire. Le demandeur ne remet pas en cause ses honoraires.
4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer
DCA_23NT03520_20241029
29 octobre 2024
produit pour refuser de délivrer le visa sollicité et Mme A C est fondée à soutenir que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
Le juge des enfants a ainsi décidé de maintenir provisoirement M. A à l'aide sociale à l'enfance du Var jusqu'au 31 janvier 2023 dans l'attente des résultats d'une expertise osseuse.
6253cc8fbd3db21cbdd907bf
24 juin 2013
X... et son conseil, ainsi que la représentante du service ont alors été reçus par le juge des enfants le 19 décembre 2012, et avec Madame Y... le 17 janvier 2013.
DCA_22NT02411_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2108901 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 mai 2021 de la commission de recours en tant qu'elle a refusé de délivrer un visa à l'enfant Abdulai
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01004_20230103
3 janvier 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 juin 2011, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 7 décembre 2011.
1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
H a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
En l'espèce, par acte d'huissier du 28 mars 2019, la SCI du [Adresse 9]. a délivré à la société [L] un congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction se référant à la sommation délivrée
DCA_24TL01860_20250327
27 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_24PA02219_20240925
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2217857 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00235_20230324
24 mars 2023
Par un jugement n° 2214147 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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