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pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2007; Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «refus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c7

Appel

3 juin 2014

Votre ancienneté de service constitue une circonstance aggravante, en ce sens qu'elle véhicule le message auprès de l'ensemble des conducteurs qu'il est possible de faire valoir un refus d'obéissance de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01449_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

prononcé à son encontre, le président du conseil régional a retenu qu'elle avait fait preuve d'un comportement irrespectueux envers les usagers de l'établissement et sa hiérarchie, notamment par des refus

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21881_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Pour annuler le refus de titularisation de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8651d

Appel

4 décembre 2002

Pour ces motifs, ci-dessus énoncée, nous considérons votre refus d'obéissance comme une faute grave" Attendu que le salarié, dans la lettre du 31 mai 1999 qu'il adressait à l'employeur, rappelait qu'il

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04356_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Saint-Denis d'Oléron lui a opposé un refus, et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 31 juillet 2018 au 31 janvier 2020.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02355_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Sa manière de servir a fait l’objet, en 2020, de rapports de la part des deux derniers chefs d’établissement pour des faits de refus d’obéissance et d’insubordination, qui n’ont pas été contredits par

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Mazan a sanctionné Mme A d'un blâme se fonde sur ce que cette dernière a refusé d'exécuter un ordre reçu de l'autorité hiérarchique, visant notamment

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

de mission était de même niveau que celles de direction qu'il occupait auparavant ; les missions confiées existaient ; le refus d'obéissance est injustifié et caractérisé ; - il a dénigré la chambre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02821_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

estimé que les faits de violences commis à l'égard d'une résidente n'étaient pas établis ; - s'agissant du comportement irrespectueux qui lui est reproché à l'encontre de sa hiérarchie et de son refus

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02204_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

ne faisait pas obstacle au prononcé d'une sanction sur leur fondement dès lors que ces faits, qui tiennent à des négligences, à la méconnaissance des procédures applicables ou qui caractérisent des refus

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

En outre, si le refus d’obéissance hiérarchique dont Mme A... a fait preuve représente un élément d’appréciation de sa manière de servir, la décision contestée, selon laquelle le CIA ne lui sera pas versé

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Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e76

Appel

7 juillet 2022

En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée par les faits suivants : - refus d'obeissance et ainsi refus d'effectuer les tâches demandées par son responsable - non respect des règles d'hygiène

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Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576da9

Appel

5 novembre 2015

en refusant de nettoyer la chambre n° 7 et en l'insultant, incidents qu'ils qualifie de fautes graves ; le 28 juin l'employeur lui a notifié un avertissement pour les faits d'abandon de poste et de refus

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00086_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

premier groupe, d'exclusion de trois jours, infligée le 13 décembre 2021, d'une accumulation de fautes professionnelles et d'une installation de l'agent dans une " posture de toute-puissance ", de refus

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01467_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

requérante vis-à-vis de ses collègues, de sa hiérarchie et des administrés, sur sa contribution à l'instauration d'un climat délétère au sein du service de la police municipale de Périgueux, sur ses refus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00047_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

négative sur son équipe de travail, ses propos injurieux et son comportement menaçant à l'égard du service de sécurité de la déchetterie, des soustractions répétées d'objets apportés par les usagers, ses refus

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Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b

Appel

20 octobre 2011

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04624 Jugement (No 07/ 08119) rendu le 12 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04731_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par ailleurs, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que le paiement des heures supplémentaires aurait été refusé à M.

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdcb

Appel

26 septembre 2012

un refus d'obéissance dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, d'autant moins admissible venant d'un cadre haut placé dans l'entreprise.

Source officielle

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