Le risque de confusion doit ainsi être apprécié par rapport au public professionnel visé.

L'article 5 de ce contrat fixe notamment son lieu de travail à Sarreguemines.

Sur l'irrecevabilité fondée sur l'article 132 du code de procédure civile Dans le dispositif de ses écritures, la société Dragon 2000 demande à la cour, au visa de l'article 132 du code de procédure

de synthèse ; ' rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai

activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / () / II. -

L'URSSAF PACA relève que le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS) au demeurant introuvable.

[A] [V] ont demande son report et la communication de documents et informations sur les opérations envisagées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

, 00 euros au titre de l'article 700 du C.

Par jugement d'adjudication du 22 mars 2012, le bien commun a été vendu aux enchères, à l'initiative de l'établissement bancaire, au prix de 305 000 €.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mars 2022, la société Caixa Economica Montepio Geral demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

avril 2024 ayant ordonné la communication des documents comptables, juridiques et financiers sous astreinte de 500 euros par document manquant, par jour de retard à partir du vingtième jour à compter

l'ensemble des salariés visés par l'ordonnance.

Par jugement en date du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a statué en ces termes: - Ecarte des débats le document n°70 communiqué en cours de délibéré

Il n'est pas contesté que la salariée a refusé de signer le projet d'avenant du 13 juillet 2012 la désignant commerciale Revue.

Il a notamment considéré que les documents sollicités entraient tous dans la liste des documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et que la SAS [U] [E] ne démontrait pas avoir respecté

par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.'744-2'précité.

Le jugement attaqué vise comme ayant été communiqué un mémoire enregistré le 26 mars 2024 produit par la commune de Corbières-en-Provence.

Vous recevrez à votre domicile votre reçu pour solde de tout compte ainsi que tous les documents légaux se rapportant à la rupture de votre contrat de travail.

Il résulte de l'article L.8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas