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Elle soutient que le refus de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme C ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Par un arrêté du 12 janvier 2024, le préfet du Nord a refusé de procéder à un autre renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour de Mme D..., l’a obligée à quitter le territoire français dans

D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de

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Lucien X... faisait connaître à son employeur son refus de démissionner de cet autre poste eu égard à l'autorisation initialement donnée par celui-ci le 16 octobre 2001, sans limitation de durée, de cumuler

déposer une demande de renouvellement, et, d'autre part, d'une demande d'autorisation provisoire de fin d'études et de recherche d'emploi dans le cadre de l'accord franco-indien, déposée en septembre

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Selon l'article R. 6122-34 du même code dans sa version applicable : " Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-

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Le préfet de la Moselle leur a délivré une autorisation provisoire de séjour, renouvelée jusqu'au 21 mai 2021. M. et Mme D ont sollicité le renouvellement de cette autorisation.

pouvait pas lui être opposée ; - les décisions de refus de réexamen et de refus de prorogation de l'autorisation d'exercer une activité de chirurgie ambulatoire prises les 29 septembre 2017 et 5 janvier

Elle fait valoir que : - la décision du 10 juin 2016 par laquelle la SARL Clinique Mozart a obtenu le renouvellement de son autorisation de chirurgie ambulatoire sous réserve du regroupement de cette