Par requête motivée en date du 26 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 17h 44 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Puis par requête introductive d'instance reçue le 18 octobre 2017 au greffe, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Par requête motivée en date du 30 avril 2026, reçue le 02 mai 2026 à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal

soient revues mais n'a pas souhaité, comme le lui proposaient M.

Il souligne que l'intéressé a indiqué qu'il ne souhaite pas partir et a refusé d'embarquer.

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 avril 2026 à 9 heures 05, le conseil de M.

Par requête motivée en date du 27 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SARL [1] le 17 mai 2024.

[J] a refusé cette offre exposant que 'les propositions de reclassement doivent être précises et consistantes ' et indique que le médecin du travail n'a pas reçu le courrier du 6 juin 2019.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 10 avril 2026 Monsieur [M] [B] a formé appel de cette ordonnance.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 Représentant : Me

Par décision du 29 novembre 2019, la CPAM de l'Hérault a refusé à M.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 26 avril 2026 à 19h43, M. [O] a contesté son placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 29 avril 2026, reçue le jour même à 17h 16 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet des Côtes d'Armor a saisi le magistrat du siège du tribunal

S'il ne le fait pas, le salarié peut valablement refuser les postes de reclassement proposés.