Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée

à lui payer la somme de 3.405,50 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente payé, -condamner la SAS Sadem à venir à ses frais récupérer lesdits canapés à son domicile, -condamner la SAS Sadem

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix'.

délivrance, étant rappelé qu'en exécution de cette obligation, le vendeur est tenu à la remise d'une chose conforme au contrat.

venderesse de régulariser la vente devant notaire au prix de 199. 200 euros, outre la commission à la charge du vendeur, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, a prononcé l'exécution

- exclure de toute prise en charge les dommages matériels subis par le véhicule vendu sauf « s'ils résultent d'un choc avec une personne, un animal, une chose ou d'un incendie ou d'une explosion » pour

MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

800 euros en remboursement du prix, à payer 250 euros par mois de privation de jouissance à compter du 15 juin 2021, subsidiairement, de : - juger le défaut de délivrance d'une chose conforme par

Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LA VENTE 1 - sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères en application de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, puis réitérent leur demande d'autorisation de vendre au prix net vendeurs

Enfin, selon l'article 1644, en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix..

En application de cette disposition, le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3e

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

en raison des vices cachés de la chose vendue a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix ; que Monsieur [W] a fait le choix

que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande" ; Que la dation en paiement consiste en la remise à titre de paiement et de l'accord des deux parties

que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande " ; Que la dation en paiement consiste en la remise à titre de paiement et de l'accord des deux parties

[G] [X] au prix de 17 990 euros. Deux jours après sa prise de possession, le véhicule a subi une panne. Le garage Pouchelon a indiqué que le véhicule était dangereux à l'usage.