DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur le Directeur Régional des DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA [Localité 4].

Le directeur général des douanes et droits indirects ainsi que la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mademoiselle Fatia HENNI, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

cas l'absence de cette dette douanière ».

Le 18 décembre 2014, la société LAFPROM a demandé que soient révisées les déclarations en douane afin que, conformément à l'article 78 du code des douanes communautaires, il soit tenu compte des remises

A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société requérante

La Cour de cassation a retenu qu'une cour d'appel qui, ayant relevé, qu'un dirigeant n'avait remis aucun élément comptable au liquidateur, ni n'en produisait au titre de l'année 2008, a pu, sans inverser

[K] a cessé de rembourser les mensualités du crédit à partir de juin 2023 c'est à cause de son arrêt maladie qui a duré du 8 février 2023 au 4 février 2024, et non à cause d'une prétendue évaluation insuffisante

, sur une remise en cause de la date de cessation des paiements du groupe Codis.

Par conclusions no2 remises le 10 septembre 2012 et soutenues oralement, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles – Guyane, dénommée le CREDIT MUTUEL, représentée, demande à la Cour de confirmer le

A, - par son article 4, remis à la charge de la société Collectivision la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 pour

Les juges du fond doivent apprécier que c'est en connaissance de cause que le dirigeant n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, ce que contrôle la Cour de cassation (Cass

, de perte irrémédiable ou cas fortuit ou de force majeure.

L'employeur produit l'attestation de l'autre salarié affirmant que Mme [K] [M] a pris ce courrier sur la caisse et qu'ainsi l'employeur ne l'a pas remis à la salariée.

La cour de cassation a par un arrêt du 26 septembre 2012 cassé, mais en sa seule disposition relative à l'évaluation à 500 000 ¿ de la donation indirecte dont avait bénéficié Jacques X..., l'arrêt rendu

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2012 N° 2012/ 391 Rôle N° 11/18807 SAS EFI C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Sur les pertes indirectes forfaitaires La police d'assurance prévoit en son article 'Pertes indirectes forfaitaires' : 'L'assureur garantit l'assuré contre les pertes indirectes subies à la suite

remis en conséquence sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse, condamné

suffisamment établi que les dommages ont été causés au cours de la phase de manutention ; que le 'bon magasinier' établi par PANALPINA FRANCE indique que la caisse a été endommagée en raison des chaînes

Il ressort de la vidéosurveillance et de l'attestation de la cliente qui a remis l'enveloppe, Madame [K], que Madame [X] était présente sur le stand lorsque l'enveloppe a été remise à Madame [H].