Lorsqu'un emprunteur, déclarant avoir cru avoir adhéré ainsi que son co-emprunteur au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers

L'appelante réplique que la garantie BPI France Financement ne profite qu'au prêteur et elle a un caractère subsidiaire. Aucune faute ne peut lui être reprochée.

, en couverture des deux prêts, d'une garantie décès et d'une garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie).

la fonction est de garantir l'origine d'un produit commercialisé, est une caractéristique essentielle pour le consommateur démarché qui doit ainsi pouvoir identifier le fabricant garant de la qualité,

Le prêteur n'avait certes pas à assister les emprunteurs lors de la conclusion du contrat principal, mais il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande, ce dont il

[F] et Mme [T] la somme de 133'380'euros, au titre de la perte de chance de souscrire une garantie d'assurance en couverture du prêt plus adéquate à la situation personnelle des emprunteurs, montant à

», un contrat d'assurance groupe en couverture de prêts immobiliers, * dont l'objet est de 'garantir, suivant le type de prêts, les assurés contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible

Elle ne peut donc reprocher à la Société générale de lui avoir consenti un prêt in fine plutôt qu'un prêt amortissable tout au long de sa durée comme de ne pas lui avoir déconseillé le support FCP Equilibre

prêteur et non à l'emprunteur.

Y...et ne sont pas liés par le texte de l'article 1888 du code civil qui prévoit que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; »

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt L'annulation du contrat de prêt emporte obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital emprunté pour financer l'acquisition

Au cas d'espèce, la perte de valeur ne peut être mise à la charge de M.

Le fonds commun de titrisation venant aux droits du prêteur dispose donc bien d'une créance exigible à l'encontre des cautions, contrairement à ce que soutiennent ces dernières.

Ce n'est qu'à l'égard d'ordres donnés par l'emprunteur que la banque était en droit d'opposer à celui-ci, d'une part, la clause du contrat de prêt qui le désigne comme responsable sans partage du choix

des fonds prêtés cause un préjudice à la collectivité des créanciers puisque la Sci La Gravière doit rembourser un prêt dont elle n'a pas bénéficié, au détriment des créanciers.

par l'emprunteur et l'information transmise par la requise à la concluante ; ou à considérer que le recours de la société Compagnie européenne de garanties et cautions est impossible du fait du préteur

décès au-delà de ses 70 ans et son choix de mettre en gage deux contrats d'assurance vie, - qu'il n'est pas illogique que Jean-Pierre Y... ait choisi de garantir les prêts par des assurances vie plutôt

En conséquence, la garantie perte d'emploi invoquée par l'emprunteur doit donc être examinée.

L'emprunteur peut souscrire une police auprès d'une compagnie de son choix pour les risques décès, invalidité et incapacité de travail et chômage ou adhérer à l'assurance proposée par le prêteur.

de chance de ne pas souscrire tant le prêt qu'une assurance garantissant le prêt hypothécaire dont la dette grève la succession, - l'assignation n'ayant été délivrée qu'à l'égard de la SAS Delta Notaires