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3 901 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e4ad85da04f53a3c17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Les circonstances de la renonciation à la clause de pondération du prix de vente, en ce que cette renonciation intervient à l'occasion de la prorogation jusqu'au 14 septembre 2018 de la promesse et après

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Renonciation à l'action en réduction Madame [F] [N] épouse [T] renonce purement et simplement à l'exercice de l'action en réduction conférée par l'article 930 du code civil , des libéralités faites par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba6

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Ainsi, le fait de ne pas analyser la sanction édictée par la loi française en un droit absolu et d'exercer un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice de la faculté de reconciation ne contrevient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0fc25a97f0381f51dc

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle invoque la prescription de l'action en paiement de ces sommes pour la période antérieure à novembre 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d2

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

est recevable précisément car si la renonciation n'était pas contestée, elle remettrait en cause la volonté du testateurà l'encontre du testament, que son action est recevable précisément car si la renonciation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603764185d46554136002720

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

peine de prorogation de plein droit du délai d'exercice de la faculté de renonciation, de porter certains informations sur la proposition d'assurance et de remettre une note d'information contenant une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631518e03efc4516bd2d9c

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2011, l'appelante soutient que l'action en nullité des contrats est prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, que cette action ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE de son acceptation et de son renoncement à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation" ; Considérant que, selon ce texte la société La Hénin Vie devait remettre la proposition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

que la mise en oeuvre d'une faculté de renonciation légale ne constitue pas un comportement déloyal, - que la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation est une sanction proportionnée

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facc09cdc6046d47be70d0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La cour relève que l'exercice d'une action en réduction de prix par le crédit-preneur au cours de l'exécution du crédit-bail aurait suscité de sérieuses difficultés dès lors d'une part, que le crédit-preneur

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CA

1ère chambre civile A

60324337471da479661e9e76

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

La société UFF et la société SEVEN STARS WORLDWIDE concluaient principalement à l'irrecevabilité de l'action exercée par la société VBT, pour défaut de droit d'agir, et à la condamnation de cette dernière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C " déclare réitérer () sa décision de renoncer purement et simplement à la présomption de propriété de l'article 552 du code civil reconnaissant que les constructions édifiées sur le terrain objet des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616340337dbf94c22343caaf

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de remboursement de toutes les sommes versées ; que la renonciation à l'exercice du droit de renonciation qui est d'ordre public ne se présume pas, même dans le cadre d'une effective exécution du contrat

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CA

2e Chambre

6162887cdafa129e399519bd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

fonds de commerce a été fixée en fonction du chiffre d'affaire et des résultats des exercices des années 2007, 2008 et 2009 alors que le chiffre d'affaire et le résultat du dernier exercice précédant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb7498838522530346ed9a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action

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CA

11e Chambre B

5fdcac9ad3a41d11d6c0c336

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du preneur à la propriété commerciale, mais que le preneur est resté en possession dans les lieux et qu'un nouveau bail s'est opéré soumis au statut des baux commerciaux, que la renonciation au statut

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CA

1re chambre 1re section

6346597ec024d1adffef770f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils lui reprochent donc de ne pas avoir fait intervenir à l'acte les héritiers réservataires dans le but d'obtenir leur renonciation à exercer l'action en réduction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[C] a déclaré, dans cette transaction, « expressément renoncer à toute prétention, réclamation, action ou instance de quelque nature que ce soit, lié à sa révocation ou aux conditions d'exercice de ses

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d2e498f0b428bb8369

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

que la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire

Source officielle

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