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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
Les circonstances de la renonciation à la clause de pondération du prix de vente, en ce que cette renonciation intervient à l'occasion de la prorogation jusqu'au 14 septembre 2018 de la promesse et après
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
Renonciation à l'action en réduction Madame [F] [N] épouse [T] renonce purement et simplement à l'exercice de l'action en réduction conférée par l'article 930 du code civil , des libéralités faites par
1ère chambre civile B
5fdbb6c06d696695f1ee4ba6
5 février 2019
Ainsi, le fait de ne pas analyser la sanction édictée par la loi française en un droit absolu et d'exercer un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice de la faculté de reconciation ne contrevient
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
Elle invoque la prescription de l'action en paiement de ces sommes pour la période antérieure à novembre 1998.
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
est recevable précisément car si la renonciation n'était pas contestée, elle remettrait en cause la volonté du testateurà l'encontre du testament, que son action est recevable précisément car si la renonciation
Pôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
peine de prorogation de plein droit du délai d'exercice de la faculté de renonciation, de porter certains informations sur la proposition d'assurance et de remettre une note d'information contenant une
61631518e03efc4516bd2d9c
20 mars 2012
Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2011, l'appelante soutient que l'action en nullité des contrats est prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, que cette action ne peut
Chambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
[N] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE de son acceptation et de son renoncement à son
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation" ; Considérant que, selon ce texte la société La Hénin Vie devait remettre la proposition
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
que la mise en oeuvre d'une faculté de renonciation légale ne constitue pas un comportement déloyal, - que la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation est une sanction proportionnée
Chambre commerciale 3-2
69facc09cdc6046d47be70d0
5 mai 2026
La cour relève que l'exercice d'une action en réduction de prix par le crédit-preneur au cours de l'exécution du crédit-bail aurait suscité de sérieuses difficultés dès lors d'une part, que le crédit-preneur
1ère chambre civile A
60324337471da479661e9e76
15 mars 2018
La société UFF et la société SEVEN STARS WORLDWIDE concluaient principalement à l'irrecevabilité de l'action exercée par la société VBT, pour défaut de droit d'agir, et à la condamnation de cette dernière
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
C " déclare réitérer () sa décision de renoncer purement et simplement à la présomption de propriété de l'article 552 du code civil reconnaissant que les constructions édifiées sur le terrain objet des
616340337dbf94c22343caaf
13 septembre 2011
de remboursement de toutes les sommes versées ; que la renonciation à l'exercice du droit de renonciation qui est d'ordre public ne se présume pas, même dans le cadre d'une effective exécution du contrat
2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
fonds de commerce a été fixée en fonction du chiffre d'affaire et des résultats des exercices des années 2007, 2008 et 2009 alors que le chiffre d'affaire et le résultat du dernier exercice précédant
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb7498838522530346ed9a
7 mars 2019
L'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action
11e Chambre B
5fdcac9ad3a41d11d6c0c336
8 novembre 2018
du preneur à la propriété commerciale, mais que le preneur est resté en possession dans les lieux et qu'un nouveau bail s'est opéré soumis au statut des baux commerciaux, que la renonciation au statut
1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770f
11 octobre 2022
Ils lui reprochent donc de ne pas avoir fait intervenir à l'acte les héritiers réservataires dans le but d'obtenir leur renonciation à exercer l'action en réduction.
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
[C] a déclaré, dans cette transaction, « expressément renoncer à toute prétention, réclamation, action ou instance de quelque nature que ce soit, lié à sa révocation ou aux conditions d'exercice de ses
616290d2e498f0b428bb8369
4 septembre 2012
que la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire
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