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53 569 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff4a9cdc6046d4789b21f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

étant réservés, - Débouté M [F] [A] de sa demande de désignation d'un expert, - Condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97afdcdc6046d47a14c7d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le même jour, le greffe de la juridiction lui a demandé de préciser sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7945cdc6046d4703bacf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre envoyée le 15 juillet 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, Mme [G] a formé appel du jugement.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [G] ont interjeté appel de ce jugement le 10 mars 2026 et l'affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/1735 pendant devant la 3ème chambre (dite commerciale) de la cour d'appel de Rennes.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [H] [X] demande à la cour d'appel de': - dire et juger son appel recevable en la forme et bien fondé, en conséquence, y faire droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1f5a942a604f5e9325c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civile, la société demande à la cour de: - La recevoir en son appel, - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Arles en ce qu'il s'est déclaré territorialement compétent; DIRE ET JUGER

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a768dcdc6046d47750361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 juin 2025, Mme [I] demande à la cour de : -réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a : ' Déclaré irrecevable l'opposition

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la SARL MDI de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir et de sa demande de mise hors de cause ; - déclaré recevables les demandes formées par Mme [N] veuve [W] à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 septembre 2025, Mme [W] demande à la cour de réformer le jugement du 24 février 2025 en ce qu'il a fixé la soulte devant revenir à Mme [W] à la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que l'assignation à jour fixe ayant saisi la présente juridiction ; - dire et juger que la présente cour d'appel n'est pas valablement saisie ; A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb6cdc6046d4709c494

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement, - subsidiairement, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pour demander à la Cour dans des conclusions du 3 mars 2026, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la liste des créances et a renvoyé l'affaire devant la même cour, autrement composée.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans a': -'Infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Isère pour connaître de l'entier litige, - renvoyé la cause devant cette juridiction à laquelle l'entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 14 janvier 2026, Mme [X] demande à la Cour de : Juger recevable et bien fondé son appel, Infirmer le jugement des chefs critiqués, Infirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Thionville et devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz et entend faire sommation, à hauteur d'appel à l'appelant, de verser aux débats les demandes en justice qu'il a formées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c1cdc6046d475359ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'année 2017 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle

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