Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment : - Déclaré la requête de la SELARL Asteren recevable mais mal fondée ; - Dit n'y avoir lieu à reporter la date de cessation

demande de révocation de ladite ordonnance ; - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2025 sur le fondement de l'article 914-4 du code de procédure civile ; - reporter

délai pour former appel étant d'un mois, la Cour constate que le délai pour former cet appel avait déjà expiré le 12 avril 2010, l'appelant n'ayant pas soutenu qu'un ou plusieurs jours fériés auraient reporté

Le 6 avril 2023, en cours de délibéré, l'avocate de Mme [W] [V], par courrier RPVA, demande à la cour la réouverture des débats en expliquant qu'elle avait mal reporté la date d'audience sur son agenda

Le 7 janvier 2025, le mandataire liquidateur a assigné la SARL [S] CONSTRUCTIONS et [N] [S], ès qualités de dirigeant de ladite société, devant le tribunal de commerce de Nevers pour voir reporter la date

Par lettre du 12 mai 2017, le syndic a proposé de reporter la date d'effet de la résiliation au 30 juin afin de respecter un délai de préavis de deux mois.

[S], le tribunal de commerce de MARSEILLE a reporté la date de cessation des paiements de la SAS CDC au 4 juin 2018. Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -si M.

Voir en conséquence débouter Maître G... de sa demande de report de date de cessation des paiements. Fixer définitivement la date de cessation des paiements de la société SIPC au 30 juin 2017.

de la date de cessation des paiements, Débouter Me E... et Me Y..., ès qualités de leur demande en report de la date de cessation des paiements de la société Rockson Roto Sud Impression, En tout

Par arrêt en date du 15 mai 2012, la cour d'appel de Rennes a notamment confirmé le jugement rendu le 23 décembre 2010 ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, reporté la date des

l'émission de l'offre de prêt le 15 mars 2008, et d'en justifier la consultation, - ordonner le renvoi de la présente procédure pour communication par le Crédit du Nord de cette pièce, - ordonner le report

Suivant jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a accueilli cette demande et reporté la date de cessation des paiements de la société TBI initialement fixée

WEPA FRANCE, Vu conclusions en date du 21 mars 2022, par lesquelles Monsieur [J] [H] a demandé au conseiller de la mise en état : - d'ordonner à la société WEPA de produire, sous astreinte, dans

Les parties ont en outre convenu de reporter la durée de la promesse au 11 mai 2006, de reporter la date de levée d'option au 11 mai 2006, de reporter la constatation authentique de la vente au 26 mai

Sur requête du 7 avril 2003, le tribunal a, par jugement du 20 juin 2003, reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 1999.

Ils concluent au débouté de la demande de report de la date de cessation des paiements du liquidateur au mois d'octobre 2014.

effectivement tardé à déclarer l'état de cessation des paiements de sa société, puisqu'il n'a sollicité l'ouverture d'une procédure collective qu'en novembre 2009 alors que le tribunal de commerce a reporté

de cessation des paiements ; Qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne limite l'appel des décisions statuant sur le report de la date de cessation des paiements ; Qu'un ancien dirigeant