de cohabiter et de collaborer.

Code civil, peut être reportée par le juge à la demande de l'un des époux à la date à laquelle ceux-ci ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de toutes nuisances sonores et olfactives, - la cessation de toutes activités commerciales entraînant des nuisances sonores et olfactives ainsi que des activités commerciales de nuit et sept jours sur

[R] à procéder au transfert de bail à son nom, à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - juge que les dépens resteront à la charge de M. [R]..

En effet, aucune pièce n'est produite pour la période antérieure susceptible d'établir une communauté de vie matérielle en dépit de l'absence de cohabitation.

Elle sollicite également la réformation de la décision sur : - le report des effets du divorce: elle s'oppose à ce que la date des effets du divorce soit autre que celle de l'ordonnance de non-conciliation

les époux ont cessé de cohabiter et par décision du 4 février 1999 le Juge aux affaires familiales de Mont de Marsan a débouté Mme X...de l'ensemble de ses demandes.

cessé de cohabiter et collaborer après septembre 2008, -reporter la date des effets du divorce au 12 décembre 2010 ; -dire et juger que l'ancien domicile conjugal lui sera attribué de manière préférentielle

époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au 1er janvier 1995, les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, doivent être fixés à cette date.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

a renoncé dans les conditions prévues contractuellement et au plus tard au moment de la cessation effective des fonctions, à la clause de non-concurrence.

[C] n'est pas le père, ils n'ont cependant jamais cessé toute communauté de vie.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

; Qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Considérant que Jean-Marc X...critique le jugement

Il est établi par des déclarations écrites des époux en date du 31 mars 2010 que ceux-ci ont cessé de cohabiter le même jour et que par suite, ils vivaient séparés depuis deux ans au moins lors de l'assignation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Dans ses dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 4 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens,  le CESE Altran IDF, appelant, demande

à la date la cessation de toute cohabitation et collaboration.

[Z] [L] et à la SAS [L] Distribution solidairement de cesser immédiatement l'activité de supérette sous l'enseigne Vival située [Adresse 6] à [Localité 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard