A la suite d'une intervention des représentants du personnel, il a été rétabli pendant huit mois dans ses appointements de base et sa prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise.

d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ". 8.

ZAVARO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

Considérant ce qui suit : 1.Mme A, qui était hôtesse de caisse pour la société Alidis, disposait d'un mandat syndical et était représentante syndicale au comité d'entreprise et membre du conseil d'administration

A partir de l'année 2003, Madame [K] a exercé des activités syndicales pour le compte de la CFTC comme déléguée syndicale notamment au comité d'entreprise et comme représentante du CHSCT puis déléguée

USPAOC-CGT et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995.

Le 13 mai 2014 le syndicat CFDT désignait M. [Y] en qualité de représentant de la section syndicale CFDT de la société TNS SOFRES.

005531 - Représentant : Maître Johann PHILIP de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, Plaidant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 39 INTIMES DEMANDEURS A L'INCIDENT Syndicat CGT-FO (UNION DEPARTEMENTALE

, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

18 ; 2° Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions du délégué ; 3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ; 4° Représentant syndical au comité

l'objet d'une double correction et, d'autre part, que le recours formé par la SA Aircalin devant le Tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie afin de contester sa désignation en qualité de représentante

Pierre Bentolila, - les conclusions de Mme Françoise Perrin rapporteure publique - et les observations de Me Vaysse représentant M. D et de Me Santacru, représentant la société Franfinance.

A, titulaire d'un mandat de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. 2. M.

Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.

B, représentant syndical au comité d'entreprise. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

l'article R221-28 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation : - des délégués syndicaux et des représentants syndicaux

Il détenait plusieurs mandats représentatifs en qualité de délégué syndical CGT, membre de la délégation unique du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.

B était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et délégué syndical auprès du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - Transports (SOENC Transports).

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Le 7 mars, le tribunal d'instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE avait annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise faite le 21 janvier par l'Union locale CGT de SARTROUVILLE