Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

9 du NCPC, 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, - de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, - de débouter les consorts X... de toutes leurs demandes, - subsidiairement, de

Generali, l'[...] et la [...] ont demandé, au visa des articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances, 329 et 325 du code de procédure civile, 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er, 1231-1 anciennement

Maître X... et la SCP de notaires sur le fondement des art 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur les art 1147, 1374 et 1992 du code civil.

D... n'est pas responsable du dommage causé par son fils, au moment des faits, en application de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil, CONSTATER qu'il n'a commis aucune faute personnelle au sens de l'article

* * * Suivant jugement en date du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a : - déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil de Madame

Sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, le tribunal a considéré que le lien de causalité entre la faute de M.

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

L.511 et suivants du code des assurances, vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, 1985 du code civil alors applicables, aujourd'hui 1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1242 du code civil, vu les

Code Civil (ancien 1384 alinéa 1 du Code Civil).

En troisième lieu, la société DUFOUR conteste être responsable du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil dès lors que celle-ci n'a vocation à s'appliquer que pour les

au titre de sa garantie légale des vices cachés, - dit et jugé que la SA Brenntag a engagé sa responsabilité sur le fondement des anciens articles 1382 et 1383 du code civil, - dit et jugé que la SAS

[F] prie la cour de : vu les articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile, vu l'article 1384 ancien du code civil applicable en l'espèce, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article

de l'article 450 du code de procédure civile

Elle fait également valoir qu'une action subsidiaire engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil serait irrecevable, l'action en responsabilité de droit commun étant fermée même si

Subsidiairement, sur le fondement des articles 4-1 du code de procédure pénale et 1383 du Code civil, ils considèrent que l'obligation de sécuriser les lieux n'incombait pas à l'État, et invoquent la négligence

desquelles Mme [F] [G] prie la cour, au visa des article 9 et 638 du code de procédure civile, 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241, 1134 devenu 1193, 1844-1 et 1843-5 du code civil, outre divers Constater

[C] a engagé sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil sa responsabilité à son encontre, en raison de son comportement pour s'être abstenu de réagir aux propos injurieux et calomnieux tenus

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

1382 du code général des impôts, puisqu'elles ne constituent pas des installations de stockage au sens du 1° de l'article de ce code ; la doctrine administrative publiée le 22 mai 2019 sous la référence