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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3de02eb797effb07020a
21 juillet 2022
L'employeur a interjeté appel le 7 janvier 2021.
62da3de02eb797effb07020c
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62da3de22eb797effb07021c
62da3de22eb797effb07021e
3e chambre sociale
6440d7ede704a005d1ed6f92
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a7
24 mai 2006
Le 13 février 2004 Pauline Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER aux fins de voir juger que son contrat de travail a été renouvelé de fait jusqu'au 30 septembre 2004 et que l'employeur
1re chambre sociale
69d74018cdc6046d479bd549
8 avril 2026
Elle exerçait les fonctions d'employée avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 186,96€ pour 169 heures de travail.
6253cde0bd3db21cbdd94ce6
27 mai 2021
ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, et qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes
Chambre Sociale
67134c07208351cec6586751
18 octobre 2024
Elle soutient que la responsabilité de l'employeur ne peut pas être engagée si la faute invoquée est étrangère aux causes de l'accident, le manquement de l'employeur devant être en relation avec le dommage
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6fd
17 janvier 2023
-son droit à engager la responsabilité de l'employeur n'était pas éteint à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2008 réformant la prescription, ni non plus à la date de saisine de la juridiction,
Chambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae4
11 juillet 2023
Par requête en du 22 octobre 2018, Mme [I] [Y] a saisi le conseil des Prud'hommes de Nice pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire établir la responsabilité de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195cc
3 février 2021
Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer une salariée à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés
60225e3b32e6944e728195d0
Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés
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