D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I37M Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard

[H] [M] les sommes provisionnelles suivantes : * 475 077 F XPF pour rappel de congés payés, * 200 000 XPF pour retard dans le paiement du salaire, * 250 000 XPF pour exécution du contrat de travail,

Considérant que les biens ont été livrés avec 120 jours ouvrés de retard, la société Nexity considère qu'elle n'est tenue à aucune pénalité de retard.

de l'usufruit était de 90 % et non de 50 % comme faussement évalué par le notaire, de sorte qu'un complément de droits de mutation lui a été réclamé à hauteur de 13'558 € outre 868 € d'intérêts de retard

'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Dimolitsa, président, a rendu à Paris une sentence qui a jugé que le Groupement était responsable du tiers du retard et la SNCFT des deux tiers, dit que celle-ci pouvait conserver les pénalités de retard

[F] [R] à déposer les bordures de béton implantées le long du chemin du Moulin, sur une longueur de trois mètres de chaque côté du point identifié comme le point D sur le plan de bornage, et à retirer

[R] [U] devant le tribunal d`instance de Saint-Brieuc afin d'obtenir la condamnation sous astreinte de ce dernier à retirer le coude dirigeant les eaux pluviales du versant sur rue de son habitation dans

décision de placement en rétention, o au regard de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence

de cotisations sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2014 (mise en demeure datée à la fois des 14 et 15 janvier 2015), - 6 801 euros de cotisations sociales et majorations de retard

courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 6 septembre 2016, réceptionné le 14 septembre 2016, portant sur des cotisations et contributions de 5.027 euros et des majorations de retard

[F] ne conteste pas les modalités de calcul des cotisations et majorations de retard réclamées par l'URSSAF qui les précise au surplus dans ses écritures.

A titre reconventionnel, l'[Localité 1] a sollicité la condamnation de la société Aathex au paiement d'indemnités de retard.

Celui-ci a interjeté appel de ce jugement le 7 novembre 2016 et s'est acquitté des contributions redressées, à l'exclusion des majorations de retard.

Il soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée liée au retard dans la réalisation des travaux et la livraison. La procédure a été clôturée le 12 février 2020.

, absence de nettoyage du chantier, retard dans la remise de documents et dans la levée des réserves.

[N] et Mme [M] ont créé l'AARPI Versus& Versus spécialisée en droit de la propriété industrielle en juillet 2008, avec un troisième avocat qui s'est retiré au mois de juillet 2009. M.

[R] [K] pour cause réelle et sérieuse est parfaitement fondé au regard des dysfonctionnements constatés et de l'incapacité de M.