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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
le mandat social , le mandat social pouvant toutefois être exercé gratuitement, et l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, l'intéressé devant mener son activité salariale sous
Pôle 5 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa289
26 février 2021
Sur le retrait des débats de pièces communiquées par les sociétés Bref Service et d'extraits de leurs écritures Les sociétés Adéquat demandent que la cour : - ordonne que soient retirés des débats
Chambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c26
25 octobre 2022
; le capital social de cette société civile, immatriculée le 24 avril 2008 au registre du commerce et des sociétés, est réparti en 100 parts sociales de 20 euros chacune, ayant été attribuées à l'origine
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. / () Les fonds provenant de la
Chambre 2 A
6a1a779ccdc6046d477518ad
29 mai 2026
Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à disposition gratuite des associés,
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5
2 juin 2026
Estimant que Mme [N], en violation de la clause de non concurrence, exerçait les fonctions de responsable de la société Partnaire 72, société concurrente, la société Recorh a requis le président du tribunal
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
de l'exercice social de l'entreprise.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f4e
12 juillet 2022
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'EARL Des Bordes est une société dont le siège social est situé à [Localité 3] (Moselle) et qui a pour activité l'exploitation et la gestion de biens agricoles.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c00c4cf860008dff435
18 janvier 2024
En complétant sa pièce n°9 par des extraits d'une page issue du réseau social Facebook 1 heure 30 avant l'ordonnance de clôture, ce qu'elle ne conteste pas, la société [T] [Z] développement n'a pas mis
1re chambre 1re section
616ebc9c1d2bc0d7df31fee5
18 septembre 2014
[Q] et de la société COVEA RISKS: -L'ARRCO (remises à personne habilitée), -la caisse nationale d'assurance vieillesse (remises à personne habilitée), -le CGCR institut de retraite complémentaire ARGIRC
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e
17 janvier 2008
SOCIETE GENERALE, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par la SCP
12e chambre section 2
60374f86e257782d77b55098
14 avril 2015
La société a fait valoir que les conclusions des appelantes ont été signifiées le 13 février soit peu avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture, le 17 février. ********************** Sur la
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d07
16 avril 2024
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05912 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYBQ [D] C/ Société [5] CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
Par lettre du 3 octobre 2013, Mme [Z] a sollicité son retrait de la société et le remboursement de son compte courant d'associé.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
[L] sera fixée à la date de clôture du dernier exercice social approuve précédant la notification de la demande de retrait, soit à l'amiable, soit, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément
3e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5ec
8 novembre 2012
La société Groupama GAN Vie, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage Vie, conclut au rejet des demandes d'[V] [Z], confirmant que le contrat a été résilié par le Groupe Péchiney le 31 mars 1985
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
au barreau de GRASSE INTIMÉE : Société INDUSTRIAL DE CELOSIAS Société de droit espagnol inscrite au Registre des Sociétés de Barcelone (Espagne), ayant pour N° C.I.F A08894206, dont le siège social
1ère chambre 1ère section
61633c197eadebb7307d1f51
17 mars 2011
mon retrait de la société civile immobilière du [Adresse 4], en raison de motifs personnels.
6253c8c9bd3db21cbdd86465
23 octobre 2002
Il - SUR LE FOND L' objet social de la Société S est la réalisation et la commercialisation d' enquêtes commerciales et financières.
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