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6 956 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711364

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le mandat social , le mandat social pouvant toutefois être exercé gratuitement, et l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, l'intéressé devant mener son activité salariale sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa289

Appel

26 février 2021

26 février 2021

Sur le retrait des débats de pièces communiquées par les sociétés Bref Service et d'extraits de leurs écritures Les sociétés Adéquat demandent que la cour : - ordonne que soient retirés des débats

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

; le capital social de cette société civile, immatriculée le 24 avril 2008 au registre du commerce et des sociétés, est réparti en 100 parts sociales de 20 euros chacune, ayant été attribuées à l'origine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. / () Les fonds provenant de la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a779ccdc6046d477518ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à disposition gratuite des associés,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Estimant que Mme [N], en violation de la clause de non concurrence, exerçait les fonctions de responsable de la société Partnaire 72, société concurrente, la société Recorh a requis le président du tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

de l'exercice social de l'entreprise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f4e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'EARL Des Bordes est une société dont le siège social est situé à [Localité 3] (Moselle) et qui a pour activité l'exploitation et la gestion de biens agricoles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c00c4cf860008dff435

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En complétant sa pièce n°9 par des extraits d'une page issue du réseau social Facebook 1 heure 30 avant l'ordonnance de clôture, ce qu'elle ne conteste pas, la société [T] [Z] développement n'a pas mis

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616ebc9c1d2bc0d7df31fee5

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[Q] et de la société COVEA RISKS: -L'ARRCO (remises à personne habilitée), -la caisse nationale d'assurance vieillesse (remises à personne habilitée), -le CGCR institut de retraite complémentaire ARGIRC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

SOCIETE GENERALE, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par la SCP

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60374f86e257782d77b55098

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

La société a fait valoir que les conclusions des appelantes ont été signifiées le 13 février soit peu avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture, le 17 février. ********************** Sur la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d07

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05912 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYBQ [D] C/ Société [5] CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

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CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par lettre du 3 octobre 2013, Mme [Z] a sollicité son retrait de la société et le remboursement de son compte courant d'associé.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226589cdc6046d47396d4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] sera fixée à la date de clôture du dernier exercice social approuve précédant la notification de la demande de retrait, soit à l'amiable, soit, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e0791120e9a89a34a5ec

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

La société Groupama GAN Vie, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage Vie, conclut au rejet des demandes d'[V] [Z], confirmant que le contrat a été résilié par le Groupe Péchiney le 31 mars 1985

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

au barreau de GRASSE INTIMÉE : Société INDUSTRIAL DE CELOSIAS Société de droit espagnol inscrite au Registre des Sociétés de Barcelone (Espagne), ayant pour N° C.I.F A08894206, dont le siège social

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61633c197eadebb7307d1f51

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

mon retrait de la société civile immobilière du [Adresse 4], en raison de motifs personnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86465

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Il - SUR LE FOND L' objet social de la Société S est la réalisation et la commercialisation d' enquêtes commerciales et financières.

Source officielle

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