, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées.

Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu': Que la locataire ne verse que 45 € au titre du loyer courant, ce qui correspond au loyer résiduel lorsque l'APL est versée'; Que le paiement

de rétractation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

rétractation dans un délai de sept jours de la notification qui lui en est faite, ce droit n'appartient, selon le même texte, qu'à l'acquéreur non professionnel.

Elle a reproché à l'Essca, d'une'part, de ne pas avoir tenu deux comptes en miroir pour ses deux secteurs et, d'autre part, de ne pas avoir enregistré chaque opération du secteur non lucratif vers le secteur

Madame Catherine BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

à Monsieur [I] [M] la somme totale de 19.792,66 euros, avant déduction des provisions versées.

[R] [W] aux côtés des deux autres avocates ; que les circonstances nouvelles, exigées pour que le juge des référés soit saisi une seconde fois, ne peuvent résulter de faits antérieurs à la date d'audience

de construire pourtant devenu inutile, -dire que les sommes ci-dessus produiront un intérêt au taux légal et les intérêts échus de ces sommes produiront eux-mêmes des intérêts depuis le jour du versement

Deux loyers ont été versés en juin et juillet 2022. Le 11 juillet 2022, la société Kentsel a acquis la pelle mécanique auprès de la société BTP plus moyennant un prix de 75 000 euros HT.

sont établies, à lui verser la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice et en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner solidairement les intimées à verser à

[T] un ensemble de pièces versé aux débats, à savoir la facture de vente du 6 novembre 2021, le certificat de cession signé par les parties, le formulaire de décharge de responsabilité, les deux parties

Elle a notamment relevé que le contrat ne comportait pas de bordereau de rétractation ni aucune information sur la possibilité de se rétracter dans le délai légal.

fois au montant des honoraires prévisionnels.

L'employeur verse aux débats deux attestations, l'une de monsieur [X] qui mentionne que le compte d'exploitation prévisionnel est imprécis, mal préparé , mal suivi et qu'aucune situation prévisionnelle

FOBIS INGENIERIE ...

provision accordée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille d'un montant de 234 500 euros ; - condamné solidairement l'AP-HM et la SHAM à verser à la CPAM du Var la somme

La SCA Les Vergers d'Anjou fait valoir qu'une fois les opérations commerciales réalisées, l'Union des Vergers de France restituait les aides aux producteurs, grâce aux marges dégagées par ces opérations