Par ordonnances en date du 11 mars 1997, le Juge-Commissaire a fait droit à la demande de revendication de la SA E.L.M.

. ; A titre subsidiaire - juger que la société Aéroports de Paris n'a commis aucun acte d'appropriation frauduleuse de savoir-faire ou d'idée à valeur économique revendiquée par madame G...

Par requête du 30 août 2013, Arrow ecs a saisi le juge-commissaire pour acquiescer à l'action en revendication sur la totalité du montant revendiqué, soit la somme de 2.179.823,26 € TTC.

Il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en revendication du prix des alevins et daurades revendus et non réglé sauf à préciser, qu'au regard de

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, rejetant ainsi les prétentions des appelants. Les intimés et la partie intervenante sont donc maintenus

procédures en vigueur dans l'entreprise et suit les consignes qui lui sont transmises et informe la direction de l'avancement de ses travaux par des rapports hebdomadaires, relevaient du coefficient 210 revendiqué

Cependant, l'action en revendication n'emprunte pas, automatiquement, la mesure de la créance.

Sur la servitude de passage La servitude de passage revendiquée par l'appelante est par nature une servitude discontinue, au sens de l'article 688 code civil.

'passage commun'» avec le propriétaire du 12 ou du 12 bis'; Considérant que le titre même de M. et Mme [O] ne fait pas état d'un «'passage commun'»'; Considérant qu'ils ne peuvent dès lors revendiquer

celle-ci a été confiée à Maître [Q], notaire à [Localité 4], mais celui-ci n`a pu parvenir à un partage en raison d'un désaccord persistant entre les héritiers sur la créance de salaire différé que revendique

LACTALIS INVESTISSEMENTS à payer à la société SAS ITT FLYGT la somme de 66. 497, 60 € TTC, retient essentiellement que les matériels litigieux revendus à la société la S. N. C.

leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues.

Madame [M] [I] expose pour sa part que la cour ne peut revenir sur ce qui a déjà été définitivement jugé par le tribunal de grande instance de Béziers en 2006 puis par la cour d'appel de Montpellier en

En outre, les biens revendiqués doivent se retrouver en nature au moment de l'ouverture de la procédure, l'action en revendication étant une action réelle.

Pour obtenir, au principal, la restitution en nature des matériaux revendiqués, la société Probat pose comme postulat que les biens, objet de sa revendication, sont fongibles.

Cette argumentation est donc inopérante en ce qu'elle ne leur permet pas de revendiquer la propriété exclusive du chemin.

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

1990 et 2007, renoncé de facto à revendiquer respectivement la qualité d'associé de la société créée par leur conjoint, et qu'en l'état de la jurisprudence, les époux ne peuvent plus revenir sur cette