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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
; ' calendrier : - en cas de réponse favorable du vendeur, ce dernier consentira au bénéfice de l'Acquéreur une période d'exclusivité de 60 jours, afin de permettre à l'Acquéreur de procéder à l'audit
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
la défiscalisation par le seul fait de l'éloignement géographique) pour faire en sorte que les acquéreurs soient informés des risques de l'opération qui résident essentiellement d'une part dans la perte
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
de l'acquéreur, que par conséquent, l'agence a été défaillante dans son devoir de conseil.
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
L'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de l'état des risques naturels, miniers et technologiques datant de moins de six mois ci-après annexé.
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
de négociation d'un montant de 30.000 francs étant à la charge de l'acquéreur.
6253cd1fbd3db21cbdd9252f
11 juin 2015
Jean-François A... a accepté l'offre d'achat de Mme Y... au prix de 1 250 000 ¿ net vendeur, outre une commission de 50 000 ¿ à la charge de l'acquéreur, cependant, le vendeur a soumis cette acceptation
6253cdd4bd3db21cbdd94a48
24 janvier 2020
de la commercialisation des appartements, sont tenus envers l' acquéreur, fût-il averti, d'une obligation d'information ; qu'ils doivent à ce titre porter à la connaissance des acquéreurs des informations
6253ca4cbd3db21cbdd8a98b
12 décembre 2007
Le 7 février 2003, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL auprès desquelles Monsieur et Madame Z... avaient souscrit une assurance " tous risques habitation ", ont refusé de prendre en charge le sinistre au motif
6253ccf4bd3db21cbdd91d26
27 novembre 2014
Attendu que s'agissant du réseau pluvial, et pour débouter Mme X..., le tribunal relevait que Mme X...avait pris le risque d'acquérir le bien sachant que l'immeuble n'était pourvu d'aucun équipement de
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
-dire que les risques de la chose vendue demeureront à la charge de Madame [W] jusqu'à la libération complète des biens vendus tant par Madame [W] que par tous occupants de son chef ainsi que prise de
6253cda6bd3db21cbdd9402d
1 juin 2018
Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Pôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
Le premier juge a considéré que les contrats de prêt assortis de cette obligation de l'emprunteur avaient bien été portés à la connaissance de l'acquéreur, qu'il n'était pas prétendu que la société GL
6628a177b2cb67000826a54f
23 avril 2024
qui pesaient par conséquent sur l'acquéreur.
6785fdade1c1941b1ee98133
13 janvier 2025
au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargé
6253cdd4bd3db21cbdd94a46
Devenue propriétaire, la SCI Les Polyanthas a donné le bien à bail commercial pour une durée de neuf ans à la société Rhôde tourisme, chargée de la gestion du site.
1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce83
21 juillet 2023
[U] était informé qu'il se portait acquéreur d'une propriété immobilière située en zone inondable en ce qu'il a eu connaissance de l'état des risques naturels et technologiques fourni par le vendeur et
Chambre 1-11 référés
64364c8129c3df04f589a3c8
11 avril 2023
le prononcé du jugement du 9 septembre 2022, la possibilité nouvelle d'acquérir le bien indivis en son entier, ce qui n'était pas le cas avant le 9 septembre 2022, et souhaite donc depuis peu acquérir
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
quant au paiement du prix par l'acquéreur, point sur lequel ledit acquéreur ne fournira cependant jamais la moindre assurance au vendeur.
TROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
aux conditions du mandat exclusif de vente, à savoir une offre au prix net vendeur de 149 000 euros et rémunération du mandataire de 9 000 euros à la charge de l'acquéreur ; - les mandants ont fait
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
Les acquéreurs ont donc disposé d'un délai de réflexion valable lorsqu'ils ont signé la procuration authentique pour acquérir.
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