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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f439fccdc6046d472d8c77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant l'article L.1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [1] impute au salarié la rupture anticipée du contrat de travail en indiquant qu'elle a rencontré des difficultés avec ce dernier dès le début du second contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86134cdc6046d471996f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant un rappel de commissions, et, soutenant que la rupture anticipée de son contrat de travail avant homologation de la rupture conventionnelle devait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, je reste à votre disposition pour négocier les termes d'une éventuelle rupture conventionnelle ou, le cas échéant, pour m'assurer de la volonté du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 28 septembre 2023, le salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison de retards, du non-respect des plannings et de départs anticipés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

travail dissimulé n'était pas établie, - le formulaire rempli par les parties mentionne une rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord sur lequel le salarié ne pouvait revenir faute d'établir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e0779ecdc6046d4769ae3c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La gérante proposait à la salariée une rupture du contrat de travail d'un commun accord à laquelle la salariée ne donnait pas suite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] de sa demande de requalification des contrats de travail et de la demande d'indemnité de requalification y afférente, A titre principal : reconnaître le bien-fondé de la rupture anticipée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

société s'agissant de l'état de l'anticorps litigieux.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192906cdc6046d475450a0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [O] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, fixé au 7 avril 2023, reporté au 25

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La salariée fait valoir qu'elle n'était pas affiliée à la médecine du travail au moment de la prise d'acte de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [V] [A] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [C] [P] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [N] [C] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [O] [E] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [K] [C] [S] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [J] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [L] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 11 janvier 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je me vois contraint, avec gravité, regret et amertume

Source officielle

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