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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
Suivant l'article L.1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
La société [1] impute au salarié la rupture anticipée du contrat de travail en indiquant qu'elle a rencontré des difficultés avec ce dernier dès le début du second contrat de travail à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant un rappel de commissions, et, soutenant que la rupture anticipée de son contrat de travail avant homologation de la rupture conventionnelle devait
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Enfin, je reste à votre disposition pour négocier les termes d'une éventuelle rupture conventionnelle ou, le cas échéant, pour m'assurer de la volonté du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22643ccdc6046d4739549c
4 juin 2026
Le 28 septembre 2023, le salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison de retards, du non-respect des plannings et de départs anticipés.
69eaf9e3cdc6046d4756b84e
23 avril 2026
travail dissimulé n'était pas établie, - le formulaire rempli par les parties mentionne une rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord sur lequel le salarié ne pouvait revenir faute d'établir
1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
15 avril 2026
La gérante proposait à la salariée une rupture du contrat de travail d'un commun accord à laquelle la salariée ne donnait pas suite.
Chambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
[F] de sa demande de requalification des contrats de travail et de la demande d'indemnité de requalification y afférente, A titre principal : reconnaître le bien-fondé de la rupture anticipée
69eafe3acdc6046d475785e7
société s'agissant de l'état de l'anticorps litigieux.
Chambre sociale-2ème sect
6a192906cdc6046d475450a0
28 mai 2026
[I] [O] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, fixé au 7 avril 2023, reporté au 25
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
La salariée fait valoir qu'elle n'était pas affiliée à la médecine du travail au moment de la prise d'acte de rupture.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [V] [A] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [C] [P] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [N] [C] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69fc209ecdc6046d47e0fdad
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [O] [E] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69fc202ccdc6046d47e0da0e
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [K] [C] [S] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69fc2033cdc6046d47e0dc95
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69fc203acdc6046d47e0deff
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [J] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69fc2048cdc6046d47e0e419
Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [L] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 11 janvier 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je me vois contraint, avec gravité, regret et amertume
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