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21 978 résultats pour « rupture après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur considère que la rupture du contrat de travail doit être fixée à cette date en se fondant d'abord sur la lettre de la salariée du 17 mai 2016 aux termes de laquelle elle a demandé la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Le 4 avril 2009, Monsieur [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en ces termes: " [H], Je reviens vers toi à la suite de nos RDV de cette semaine à [Localité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e6e

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Invoquant une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, la société KABUSHIKI KAISHA HIYOKI a assigné la société CODIF INTERNATIONAL, par exploit du 25 mai 2011, devant le tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3c

Appel

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Estimant cette rupture abusive et imputant à la société NAMONT des actes de concurrence déloyale, la société GARAGE DE LA BARRE a saisi le Tribunal de Commerce de PONTOISE d'une demande en dommages et

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd07

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de ses écritures du 20 mai 2022, la société JEAPI demande à la cour : - d'infirmer l'ensemble du jugement dont appel ; - juger la rupture anticipée des contrats de maintenance à l'initiative

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87a6

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ajoute avoir largement respecté le préavis légal de rupture puisque celle-ci n'est intervenue que le 5 septembre 2019 après une première dénonciation des concours du 2 janvier 2019, et une seconde du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[H] [R] s'est ravisé quelques minutes après l'avoir signé et a demandé à l'annuler, qu'un avenant à échéance du 15 novembre 2020 a alors été établi et signé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca3d3976f57d00d322a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La seule commande sur laquelle les parties sont en désaccord quant à sa date de passation ' avant ou après la rupture ' concerne la collection Automne-Hiver 2018, pour un montant de 2,4 millions d' euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Une telle clause doit définir avec précision les actes proscrits après rupture de contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e334

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

C'est dans ces circonstances que le salarié devait saisir le conseil des prud'hommes de NANTERRE par acte du 3 septembre 2008 aux fins de constater que la rupture est intervenue après la fin de la période

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd5ddcff4f99067c6ac90c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes de l'article 14.4.2 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), la notification de la rupture ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86674

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Elle ajoute que la clause de renonciation stipulée au contrat de concession, aux termes de laquelle la société concessionnaire renonce, à l'échéance normale de ce contrat, à exiger la reprise du stock,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb32d41c0a3fc6eca7f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce, L'article L 4624-4 du code du travail'énonce qu'après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173219

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

indemnités au titre de rupture anticipé du présent contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d69ed30a8f5617382e4

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

le 27 janvier 2012, - aux termes de ce contrat : *SITA NEGOCE s'engageait à livrer sur une période de six ans soit de 2006 à 2011 inclus des quantité minimales garanties pouvant varier de plus ou

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e3ec25a97f0381f53dc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

[S], le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Compte tenu de notre discussion ce jour par laquelle tu m'as confirmé ta volonté de ne pas respecter tes engagements

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb678cece1704f57476fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur la rupture de la relation contractuelle. - Sur le motif de la rupture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f35857dd64cbdaa4da

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la rupture.

Source officielle

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