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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
L'employeur considère que la rupture du contrat de travail doit être fixée à cette date en se fondant d'abord sur la lettre de la salariée du 17 mai 2016 aux termes de laquelle elle a demandé la délivrance
Pôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
Le 4 avril 2009, Monsieur [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en ces termes: " [H], Je reviens vers toi à la suite de nos RDV de cette semaine à [Localité
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e6e
25 novembre 2015
Invoquant une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, la société KABUSHIKI KAISHA HIYOKI a assigné la société CODIF INTERNATIONAL, par exploit du 25 mai 2011, devant le tribunal de
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3c
8 janvier 1998
Estimant cette rupture abusive et imputant à la société NAMONT des actes de concurrence déloyale, la société GARAGE DE LA BARRE a saisi le Tribunal de Commerce de PONTOISE d'une demande en dommages et
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd07
27 avril 2023
Aux termes de ses écritures du 20 mai 2022, la société JEAPI demande à la cour : - d'infirmer l'ensemble du jugement dont appel ; - juger la rupture anticipée des contrats de maintenance à l'initiative
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a6
23 janvier 2024
Il ajoute avoir largement respecté le préavis légal de rupture puisque celle-ci n'est intervenue que le 5 septembre 2019 après une première dénonciation des concours du 2 janvier 2019, et une seconde du
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed6
27 octobre 2023
[H] [R] s'est ravisé quelques minutes après l'avoir signé et a demandé à l'annuler, qu'un avenant à échéance du 15 novembre 2020 a alors été établi et signé.
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
La seule commande sur laquelle les parties sont en désaccord quant à sa date de passation ' avant ou après la rupture ' concerne la collection Automne-Hiver 2018, pour un montant de 2,4 millions d' euros
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259e
19 janvier 2023
Une telle clause doit définir avec précision les actes proscrits après rupture de contrat de travail.
6253cbc4bd3db21cbdd8e334
29 juin 2011
C'est dans ces circonstances que le salarié devait saisir le conseil des prud'hommes de NANTERRE par acte du 3 septembre 2008 aux fins de constater que la rupture est intervenue après la fin de la période
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd5ddcff4f99067c6ac90c
19 septembre 2018
Aux termes de l'article 14.4.2 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), la notification de la rupture ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de
6253c8d5bd3db21cbdd86674
7 novembre 2002
Elle ajoute que la clause de renonciation stipulée au contrat de concession, aux termes de laquelle la société concessionnaire renonce, à l'échéance normale de ce contrat, à exiger la reprise du stock,
6801dcb32d41c0a3fc6eca7f
17 avril 2025
Sur ce, L'article L 4624-4 du code du travail'énonce qu'après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173219
12 juillet 2023
indemnités au titre de rupture anticipé du présent contrat.
Pôle 5 - Chambre 11
61624d69ed30a8f5617382e4
4 avril 2014
le 27 janvier 2012, - aux termes de ce contrat : *SITA NEGOCE s'engageait à livrer sur une période de six ans soit de 2006 à 2011 inclus des quantité minimales garanties pouvant varier de plus ou
11e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53dc
30 juin 2014
[S], le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Compte tenu de notre discussion ce jour par laquelle tu m'as confirmé ta volonté de ne pas respecter tes engagements
Chambre sociale-2ème sect
642fb678cece1704f57476fa
6 avril 2023
- Sur la rupture de la relation contractuelle. - Sur le motif de la rupture.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f35857dd64cbdaa4da
23 octobre 2024
la rupture.
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