CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
L'article L.20 du livre des procédures fiscales précise que l'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession et peut, dans tous
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e6
22 octobre 2024
[D], notaire en charge de la liquidation de la succession. Le 19 mai 2021, l'E.U.R.L.
1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
Il est acquis que lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant peut se prévaloir d'un contrat unique pour exercer son droit sur l'une ou l'autre des
Pôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
une dette de l'intimée envers la succession de 856.982 F, soit 130.646 € au titre du paiement du contrat de cession.
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260d
29 avril 2025
[H] [L] doit rapporter à la succession de [P] [S] la somme de 4 569,80 euros au titre de dons manuels, - Rejeté la demande de réintégration à la succession d'une somme de 510 185 euros, - Rejeté
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
[M] dispose de droits sur les biens composant la succession de son père, décédé en 1973, et dans la succession de sa mère, décédée en 2015.Il est cependant en conflit de longue date avec sa soeur pour
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
L'éventuel excédent est sujet à réduction.
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a3
11 avril 2024
du poste de Mme [M] et la nécessité de cette suppression.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d81c25a97f0381f4d9d
18 décembre 2014
Il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié d'une donation entre vifs.
2ème CH - Section 2
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
de liquidation et partage de ladite succession - la validité des deux testaments successivement établis par Madame Anne C... le 4 juin 2009, puis le 14 mai 2011 - la consistance de l'actif successoral
8e Chambre A
615e0dd8c25a97f0381f4fdc
5 juillet 2012
des sommes dues au titre de la succession du défunt désigné au présent certificat et me porter fort pour tous les ayants droit.', que la société BETSI soutient qu'en l'état, la renonciation à succession
Chbre des Aff. Familiales
6969000fcdc6046d4767fb7d
14 janvier 2026
Sur la validité du testament * la numérotation des pages Aux termes de l'article 12 du décret du 26/11/1971, 'chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
dans la succession, qu'elle a pour objet de reconnaître les droits du légataire et se distingue du paiement du legs qui ne peut intervenir qu'au moment du partage, qu'en manifestant son intention de ne
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
L'acte de cession prévoit au sujet du prêt , en son article 7 Transfert de la charge des sûretés : « 7.1 Il est rappelé que la SARL Urban Pajol a contracté un prêt bancaire auprès du CIC, suivant acte
Pôle 6 - Chambre 8
6711faf27603bf88a1884b23
17 octobre 2024
Il ressort de la fiche C01 de déroulement de carrière de Mme [J] et de ses bulletins de paie que celle-ci, après avoir été promue le 1er novembre 2006 au collège encadrement au GF 12, a successivement
1re Chambre B
616301554c6681071edf6809
12 avril 2012
la décision de rapport à succession par M.
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
Aucune déclaration de succession n'a été établie à la suite du décès de Robert X.... Aucune déclaration de succession n'a été établie à la suite du décès de Robert X....
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
[B] [A] et Mme [M] [A] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 223 570 euros depuis l'ouverture de la succession, - ordonner la réintégration dans l'actif de la succession de [F] [A] de
Page 3 sur 342