CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 826 résultats pour « sûreté pour le paiement de droits de succession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4d

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L'article L.20 du livre des procédures fiscales précise que l'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession et peut, dans tous

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L'article L.20 du livre des procédures fiscales précise que l'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession et peut, dans tous

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4f

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L'article L.20 du livre des procédures fiscales précise que l'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession et peut, dans tous

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[D], notaire en charge de la liquidation de la succession. Le 19 mai 2021, l'E.U.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd58b6a90a057d2a5a28

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il est acquis que lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant peut se prévaloir d'un contrat unique pour exercer son droit sur l'une ou l'autre des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

une dette de l'intimée envers la succession de 856.982 F, soit 130.646 € au titre du paiement du contrat de cession.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb260d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [L] doit rapporter à la succession de [P] [S] la somme de 4 569,80 euros au titre de dons manuels, - Rejeté la demande de réintégration à la succession d'une somme de 510 185 euros, - Rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] dispose de droits sur les biens composant la succession de son père, décédé en 1973, et dans la succession de sa mère, décédée en 2015.Il est cependant en conflit de longue date avec sa soeur pour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2bc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'éventuel excédent est sujet à réduction.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du poste de Mme [M] et la nécessité de cette suppression.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d81c25a97f0381f4d9d

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié d'une donation entre vifs.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fddf88f7bac5c9963b0c861

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

de liquidation et partage de ladite succession - la validité des deux testaments successivement établis par Madame Anne C... le 4 juin 2009, puis le 14 mai 2011 - la consistance de l'actif successoral

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd8c25a97f0381f4fdc

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

des sommes dues au titre de la succession du défunt désigné au présent certificat et me porter fort pour tous les ayants droit.', que la société BETSI soutient qu'en l'état, la renonciation à succession

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969000fcdc6046d4767fb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la validité du testament * la numérotation des pages Aux termes de l'article 12 du décret du 26/11/1971, 'chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d2

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

dans la succession, qu'elle a pour objet de reconnaître les droits du légataire et se distingue du paiement du legs qui ne peut intervenir qu'au moment du partage, qu'en manifestant son intention de ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'acte de cession prévoit au sujet du prêt , en son article 7 Transfert de la charge des sûretés : « 7.1 Il est rappelé que la SARL Urban Pajol a contracté un prêt bancaire auprès du CIC, suivant acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6711faf27603bf88a1884b23

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ressort de la fiche C01 de déroulement de carrière de Mme [J] et de ses bulletins de paie que celle-ci, après avoir été promue le 1er novembre 2006 au collège encadrement au GF 12, a successivement

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301554c6681071edf6809

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

la décision de rapport à succession par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836f

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Aucune déclaration de succession n'a été établie à la suite du décès de Robert X.... Aucune déclaration de succession n'a été établie à la suite du décès de Robert X....

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6855

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [A] et Mme [M] [A] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 223 570 euros depuis l'ouverture de la succession, - ordonner la réintégration dans l'actif de la succession de [F] [A] de

Source officielle

Page 3 sur 342

← PrécédentSuivant →