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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8d
17 décembre 2003
la société CORA n'ait pas appréhendé physiquement ces rétroviseurs dés lors qu'il n'est pas contesté qu'ils lui étaient bien destinés et que ce n est que par suite de la retenue douanière et de la saisie
Pôle 5 - Chambre 1
616359d61416be03751aa40c
24 novembre 2010
d'inscription au répertoire général : 09/01600 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/09662 APPELANTE La société CERRUTI 1881, SAS
6253c8b6bd3db21cbdd8609e
29 avril 2002
Le 18 février 1997, la société SMITHERS OASIS COMPANY et la S.A.R.L SMITHERS OASIS FRANCE ont fait procéder à une saisie contrefaçon au siège de la S.A.R.L POLYTE'FLOR.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1d
10 février 2011
", c'est-à-dire à la saisie réelle, et qu'à supposer même que ce texte doive être interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, ce texte prévoit des délais plus longs, et qu'en toute hypothèse
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
constat sur internet le 21 octobre 2019, puis a obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 4 novembre 2019, l'autorisation de procéder à des constatations et des saisies
64a66089bbd03a05db965398
5 juillet 2023
du saisi.
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
La société [V] SAS a relevé appel de cette ordonnance. M. [I] [V], Mme [W] [V] et M. [E] [J] sont intervenus volontairement à la procédure d'appel.
4e Chambre B
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28 novembre 2013
adjudication prononcée antérieurement suivant ordonnance rendue en l'audience des criées du même tribunal du 28 janvier 1898, dans la vente volontaire aux enchères publiques en suite de conversion de saisie
61627776a2bc6369e8386d83
12 décembre 2012
procédure civile ; qu'il n'y a donc pas lieu pour la cour de statuer sur la validité de cette ordonnance ; Considérant que cette ordonnance autorisait les requérants à faire procéder par huissier 'à la saisie
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
suite à cette demande d'informations et l'étude [R] & ASSOCIES reçoit un courriel en date du 27 mars 2009 émanant du Comité GIACOMETTI par lequel ce dernier l'informe qu'il procède immédiatement à la saisie
5fdb9decba6ce17cb81caa9e
15 février 2019
Les ayants droit de [V] [N] et le Comité ont fait procéder, après y avoir été autorisés par ordonnance du 29 novembre 2012, à la saisie réelle de l'oeuvre le 3 décembre 2012 puis fait assigner [V][Z] devant
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
termes de l'article L615-5 (ancien)du CPI, le titulaire du brevet est << en droit de faire procéder sur ordonnance du président du tribunal de grande instance ....à la description détaillée avec ou sans saisie
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
SAS TIMBERLAND ayant son siège ...
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
891 557, 74 Francs selon décompte arrêté au 15 avril 1998, et les avertit que faute pour eux de verser cette somme, le commandement sera publié au Bureau des Hypothèques de CHALON SUR SAONE et vaudra saisie
1ère Chambre
631835270876004f131a61ad
6 septembre 2022
Les 2 et 3 juin 2020, elle délivrait deux commandements de payer, l'un à [X] [E] et l'autre à [N] [E], en vue de la saisie réelle du bien immobilier ci-dessus désigné aux fins de paiement d'une somme de
Chambre Commerciale
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4 juillet 2024
Elle relève aussi que : - les intimées prétendent à tort que la mesure demandée par la société Terranota serait en réalité une saisie contrefaçon visant à défendre son droit de propriété intellectuelle
6036e4d95aaf06826511bb6d
3 juillet 2015
L'huissier a procédé à la saisie réelle en deux exemplaires de chaque couleur, vert et bleu, du tee-shirt sur lesquels est reproduite la dentelle litigieuse qui sont commercialisés au prix unitaire de
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
qui exigent à peine de nullité, tel l'article R 615-2-1 en matière de brevet, qu''avant de procéder à la saisie, l'huissier doit donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance
60366da82f8b2e0ea9d6bd77
23 octobre 2015
paraissant imiter les marques sus-visées, et après avoir obtenu les informations sur la provenance et la destination de ces marchandises, les sociétés ADIDAS FRANCE et ADIDAS AG ont fait procéder à une saisie
6037537e59b14e316f4574df
7 avril 2015
de saisie, la signification de l'ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon a eu lieu à 09 h 22 et les opérations ont commencé à 09 h 22, de sorte qu'aucun délai n'a été laissé au saisi
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