L'objet de l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués : il vise à la réformation du jugement en ce qu'il a limité les rappels de salaire impayé à 4.659,40 € au lieu de 12.051,11 €

SUR CE : sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail - sur la demande de rappel de salaires impayés entre le premier juillet et le 30 septembre 2015';

mars 2025, le conseil de prud'hommes d'AURILLAC a : - débouté Monsieur [D] [P] en sa demande de condamner la SELARL PHARMACIE HEINRICH au versement de la somme globale de 8.617,11 au titre des salaires

impayés (application de l'ordonnance de référé du 7 février 2011), - 3 028 € au titre des congés payés sur salaires impayés (ordonnance de référé du 7 février 2011), - 500 € en application de l'article

Que l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, en l'occurrence 4 salariés, ce qui ne permet pas à Mme X...de bénéficier de l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article

mars 2010 et qu'il y a eu dissimulation d'emploi salarié de la part de ce dernier ; - condamner Monsieur [E] à lui payer les sommes de : * 16 056 euros au titre des salaires impayés pour la période

Bernard X... a fait convoquer la société Carrefour le 1er juillet 2010 devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement du salaire impayé durant

C..., celui-ci sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de l'Association AGREXAM au paiement de la somme de 95 506,66 euros au titre des salaires impayés, et ce sous astreinte

pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour salaires impayés ou payés de manière irrégulière ;

judiciaire qui mentionne que la cessation des paiements est fixée à la date du 30 novembre 2023, date des salaires impayés.

aux sommes de : - 5.266,44 euros au titre des salaires impayés du 1er novembre 2011 au 21 mai 2012 ; - 526,64 euros au titre des congés payés; La société DECA FRANCE IDF 1 et l'AGS s'opposent à ces

[D] du surplus de ses demandes, de rappel de salaires sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de salaires impayés, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur heures supplémentaires

Les premiers juges ont retenu que les bulletins de paie attestaient du montant des salaires impayés et ont alloué à M. [P] la somme de 47 817,11 euros.

d'évoquer au fond, sollicitant la condamnation de Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE à lui payer les sommes suivantes : . 2. 032, 51 € au titre du salaire

équivoque de maintenir la société à flot même après son licenciement et de nover sa créance salariale en une créance civile ou commerciale ; - la novation se déduit du délai écoulé entre le premier salaire

Le 26 octobre 2017, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de solliciter le règlement de ses salaires impayés.

rupture justifiée par les fautes de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que ses demandes d'indemnisation sont justifiées, tout comme sa demande de salaires

décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a fixé la créance de Madame [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société Maeva Assurances aux sommes de 2.397,60 € bruts au titre des salaires

requête du 10 septembre 2021, Madame [G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : - de condamner Monsieur [I] [J] à lui payer les sommes suivantes : - 1 300,00 euros de rappel de salaire

Par lettre en date du 8 juin 2022, il mettait en demeure son employeur par l'intermédiaire de son conseil, de lui payer la somme de 29986,49 euros au titre des salaires impayés de mai 2021 à mai 2022.