de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

de 3 semaines à compter du jour du jugement, - invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L622-6 du code

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHU4 Décision attaquée : Jugement du Tribunal

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01414 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSWD [H] [F] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

[P] ait commencé à travailler avant la signature du contrat. 25. Il ressort que le salarié devait rencontrer M. [V] le 4 février 2019, mais que l'entrevue a été annulée le matin à 7h26 par M.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de juges consulaires du tribunal de commerce de RODEZ: Mme Yvette MOISSET, Mme Pascale MATHIEU-CHARRE, M.

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.   

Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre M.

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.   

ETUDE [F] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement

l'examen des pièces commence hors la présence de la partie requérante (intimée) ; Limité la présence à l'audience en chambre du conseil à deux personnes physiques par partie, outre les avocats ; Dit

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.   

[Z] [B] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST PIERRE en date du

Pour contester les allégations du salarié, l'employeur expose que celui-ci vivait dans un logement attenant à la boulangerie, qui était une simple chambre sans cuisine, de sorte qu'il passait des moments

un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, Fixé le délai de déclaration des

Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

d'un commerce accueillant du public

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.   

Par ordonnance du 3 décembre 2025, la présidente de chambre déléguée par le premier président a autorisé la Sas [H] Wine Company et M.