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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162c1c034defd4c4b3b4560
20 décembre 2012
En sa qualité de salarié protégé, il a droit à une indemnisation pour violation de son statut protecteur, cumulable avec la réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
6e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f6
20 avril 2023
Il en résulte que pour licencier le salarié, l'employeur devait respecter la procédure spéciale applicable au salarié protégé et solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder au
1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ece
25 janvier 2023
être assuré au sein de l'entreprise, avant le décret du 28 novembre 2014, par tout agent de La Poste muni d'un mandat spécial émanant du salarié assisté.
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
[H] a prévenu la société de son statut de salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
protégé, n'a pas allégué de sa qualité de salarié protégé lors de son entretien préalable, ne satisfait pas à sa charge probatoire en matière de discrimination et ne justifie de l'existence d'aucun préjudice
17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
: 14 880,14 € au titre de la procédure spéciale, statut protecteur, 23 160,72 € pour non consultation des délégués du personnel, 5 790, 18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis , 1
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab0
10 janvier 2012
Sur la désignation du mandataire spécial par la décision, le Juge des Tutelles ; l'avocat de Mme Y... désigne M. Francis Z..., en qualité de mandataire spécial pour une durée de quatre mois.
6260f8f06d9e13277d6e382f
20 avril 2022
protégé.
6260f8f16d9e13277d6e3831
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa10
15 février 2012
La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 en son article 41 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés ayant été exposés à l'amiante,
6162fdea3ebbdffcbea6aa0f
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66517
2 mai 2023
[Y] en sa qualité de salarié protégé, l'inspection du travail, par décision du 7 février 2020, a autorisé le licenciement.
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
et en termes de sécurité des vols, la salariée étant amenée à continuer à voler avec les salariés harceleurs ou ceux qui partageaient leur point de vue.
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763c
8 octobre 2025
Chaque majeur protégé était ainsi employeur de la salariée gouvernante et payait une partie de sa rémunération.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60377b0028464056b2a2b20b
18 mars 2015
MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit
6253c8a1bd3db21cbdd85cfe
11 décembre 2001
protégé, (le sa demande au titre de l'indemnité spéciale de rupture, au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage et complément de 1% de commission, condamné la S.A.
6253ca6cbd3db21cbdd8afdc
2 avril 2008
de licenciement d' un salarié protégé : 60. 000 euros, - indemnité pour frais irrépétibles : 1. 000 euros.
7ème Ch Prud'homale
69f437cbcdc6046d472d3e59
30 avril 2026
Par requête du 2 février 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir diverses sommes au titre du non-respect des dispositions protectrices des salariés protégés applicables au licenciement
68e743233940dd585f4f763e
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
L'employeur ne peut pas se prévaloir de l'irrégularité de la prorogation de mandats qu'il a lui-même signée et appliquée sans réserve, pour priver le salarié de son statut protecteur.
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