COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 27 septembre 2001 - R.G.: 1999/02117 et 00/157 N° R.G.

APPELANT : Monsieur Daniel Maurice X... ... 97270 SAINT-ESPRIT représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie-Claude Y... ... 97270 SAINT-ESPRIT

R.G : 10/06249 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 23 juillet 2010 4ème chambre RG : 2010/569 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A

de la dénomination METALLERIE DE SAINT SAUVEUR est constitutive de concurrence déloyale dans la mesure où elle crée une confusion dans l'esprit de la clientèle et que peu importe qu'elle n'ait pu justifier

---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Au cours de la période 1981-1993, Monsieur Y..., journaliste salarié du journal Le Populaire du Centre a été affecté à Saint-Junien où il tenait la chronique

CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/09/2001 Dossier : 00/01599 Nature affaire : Dde tend à faire cess et/ou à sanct 1 contrefaçon /atteinte illicite au droit d'auteur/droit

représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de Me REBOUL-SALZE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND SOCIETE TJ MARQUE EURL 17 Chemin du Calvaire 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT

de nationalité Française, né le 27 Septembre 1920 à SAINT JUNIEN (87200), Retraité, demeurant...

de nationalité Française né le 29 Octobre 1954 à SAINT JUNIEN (87200) demeurant... représenté par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES Isabelle X...- Y...

L'article 414-1 du même code précise que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Pour la réalisation de documents promotionnels de sa saison 1995/1996, le THEATRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES a eu recours aux services de Madame Catherine X..., graphiste indépendante.

[I] [N] par le greffe du tribunal d'instance de Saint-Quentin date du 23 juillet 2007.

provisoires pour les communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénière pour l'année 2019.

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2009/ 002926 du 24/ 09/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Daniel Joseph C... ... 97270 SAINT-ESPRIT

l'insanité d'esprit fin 2006.

En particulier, il résulte d'un courrier du 15 avril 2015, que le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rappelé à la SARL L'Esprit de Famille que " le bail commercial " en date du 31 mai 2007 autorise exclusivement

[B] sollicite la confirmation du jugement qui a annulé le contrat de bail pour insanité d'esprit.

SAURY INTERNATIONAL Le Bouyge - 19600 SAINT-PANTALEON DE LARCHE représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Armelle GROLEE, avocat au barreau de LYON DEMANDERESSE au

[N] [X], daté du 1er décembre 2008 et enregistré le 27 octobre 2011 Cette demande est également fondée à titre principal sur l'insanité d'esprit de M.

Par ordonnance du 14 mai 2013, le juge commercial des référés de Saint Étienne a fait droit aux demandes de communication de la société REX, la société LOCAM en interjetant appel.