AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
6 novembre 2020
N°2020/ Rôle N° RG 17/11608 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAXOK Organisme URSSAF PACA C/ Société RTM EPIC MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE
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6e chambre
5fca607e0686c047f7bdb92b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Sur l'obligation de sécurité En vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
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