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15 642 résultats pour « secret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

N°2020/ Rôle N° RG 17/11608 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAXOK Organisme URSSAF PACA C/ Société RTM EPIC MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

Source officielle

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CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur l'obligation de sécurité En vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca312e7dcab99a5e319439

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Elle affirme à cet égard qu'il résulte des articles L 142-1 alinéa 2 et L 452-4 du code de la sécurité sociale que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas compétente pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Sur les moyens de nullité tirés de la violation des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f350a545067a49c1515

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE La société LPN Sécurité Services est une société constituée en 2009, spécialisée dans les activités de sécurité privée, notamment dans la surveillance humaine, la surveillance par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175536

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191148

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de la défense (DRSD) sur le contrôle élémentaire de sécurité de Monsieur X dans le cadre de son embauche chez NEXTER SYSTEMS.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174321

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175748

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172930

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173045

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190689

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190618

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

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CA

Avis

CADA:20180606

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

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CA

Avis

CADA:20181115

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181260

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

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CA

Avis

CADA:20182157

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

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CA

Avis

CADA:20182409

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

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CA

Avis

CADA:20174561

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

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